Revue 1eme trimestre 2019

Droit fiscal

- Article 151 septies CGI - Nouvel associé Incidence de l’absence de période biennale de référence

- Précisions sur l’application de l’article 238 quindecies du CGI

- Cession de titres pour un prix minoré, preuve d’une libéralité

- Conditions d’application du Pacte DUTREIL

- Non incidence fiscale de la réévaluation d’actifs d’une SCI à l’IR

- Élargissement de la notion d’acte anormal de gestion

- L’indivisaire occupant est-il le seul redevable de la taxe d’habitation ?

- Bail portant sur des parcelles de petites superficies et statut du fermage

- Notification de la vente au preneur en place

- Exclusion d’un associé et décision d’assemblée générale

- Inscriptions modificatives au RCS et émoluments

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.