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Juin 2020

Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 !

Créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 pour une période de trois mois reconductible, l’aide du fonds de solidarité a concerné en ce début juin 2020, plus de 3,2 millions d’entreprises pour un montant cumulé supérieur à 4,4 milliards d’euros.

L’art. 1 de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 publiée au JORF le 11 juin 2020, prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

L’art. 2 de l’ordonnance, étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la DGFiP à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues feront l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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