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Flash Info | Février 2020

Cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles et droits d’enregistrement

Article 730 bis modifié par l’article 20 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2020 BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 du 29 janvier 2020

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