Déduction pour aléas

Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas, publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22497, texte