Sociétés - EARL - Commissaire aux apports

Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en-deçà duquel l’intervention d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n’est pas obligatoire (JORF 26 janvier 2011, tex