Assurance automobile : Fin de la vignette verte

A compter du mois d’avril 2024, les modes de preuve et de contrôle de l’obligation d’assurance automobile évoluent. Le décret paru au Journal officiel du 9 décembre 2023 prévoit la fin de l’obligation, pour les conducteurs de véhicules immatriculés, d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance lors d’un contrôle et d’apposer un certificat d’assurance (« vignette verte ») sur le pare-brise de leur véhicule. Ce document papier était renouvelé et envoyé tous les ans par les assureurs.

La présomption d’assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés (FVA) mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances. Il sera accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

A l'inverse, les conducteurs de véhicules non-immatriculés, qui ne relèvent pas du périmètre dudit fichier, resteront soumis à l'obligation d'être en mesure de présenter une attestation d'assurance et d'apposer un certificat d'assurance sur leur véhicule.

Une mesure de simplification et de bon sens pour le Gouvernement : « la nature physique de ces documents présentait des inconvénients, comme par exemple le risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas d’oubli de renouvèlement du papillon vert sur le pare-brise, alors que le conducteur est bien assuré ». Une mesure qui aura aussi un impact positif sur l’environnement. L’impression et l’envoi des cartes vertes représentent un coût écologique important de près de 1 200 tonnes de CO2 par an.

Cette réforme intervient alors que le développement du permis de conduire dématérialisé a été généralisé le 14 février 2024.