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Une instruction technique DGPE/SDPE/2025-874 du 23 décembre 2025 présente l’appel à projets relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et...
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L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...
