TVA et parahôtellerie : Mise à jour du BOFIP - Précisions sur l’appréciation des services annexes et la définition des locations éligibles

Moins d’un an après la dernière mise à jour du BOFiP (7 août 2024), l’Administration vient compléter ses commentaires au regard de la TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelier...

Crédit d’impôt dépenses de remplacement pour congé : Mise à jour du BOFIP

L'administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine concernant le Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs, pour tenir compte de la prorogation du...

Régime fiscal des indemnités perçues par les NSA en réparation des maladies liées à l’exposition professionnelle aux pesticides

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

L’ordonnance du 12 mars 2025 vient modifier les règles relatives aux nullités en droit des sociétés. Son objectif est de simplifier et clarifier ce régime afin d’éviter des situations de blo...

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...