Prêts bonifiés viticoles

L’instruction technique DGPE/SDC/2024-620 du 8 novembre 2024 a pour objet de préciser les modalités d’intervention de l’Etat au titre du Dispositif National de Prêts Bonifiés aux entreprises...

Abattement fixe pour départ en retraite : mise à jour du Bofip

Revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ont arrêté la valeur de service du point et la valeur d’achat du point.

Ventilation du Fonds national d’action sanitaire et sociale

Un arrêté du 30 octobre 2024 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la pri...

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...