Nos publications
Les derniers Flash info
Voir toutIndemnités compensatoires de handicap naturel
Un arrêté du 11 septembre 2026 établit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026.
Montants des aides ovines et de l’aide caprine pour la campagne 2026
Un arrêté du 16 septembre 2026 fixe les montants des aides ovines et de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2026.
Montants des aides aux bovins pour la campagne 2026
Un arrêté du 16 septembre 2026 détaille les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2026.
Valeurs des DPB : campagne 2026
Un arrêté du 16 septembre 2026 établit la valeur unitaire des droits au paiement de base et le taux de réduction pour le groupe Corse et Hexagone au titre de la campagne 2026.
Les dernièresCompilation des revues
Voir toutLes dernières Fiches techniques
Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...