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La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-18 du 14 avril 2026 met en œuvre la mesure de distillation de crise pour l’année 2026.
Restructuration et reconversion du vignoble : campagne 2025-2026
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-21 du 15 avril 2026 modifie la décision INTV-GPASV-2026-02 du 28 janvier 2026 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructurat...
Contrôle dans les exploitations agricoles : le décret relatif à la mise en place d’une mission interservices vient d’être publié
Un décret en date du 17 avril, publié au JORF du 19 avril 2026, vient mettre en place dans chaque département une mission interservices en vue de la coordination des contrôles annuels administrati...
Protection contre la sécheresse : aides aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2026-28 du 8 avril 2026 modifie la décision n°INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 (déjà modifiée) relative à la mise en œuvre du programme d'aide a...
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Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...
