Crédit d’impôt HVE – Publication d’un nouveau BOFIP

Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale (dit crédit d’impôt HVE) créé par la loi de finances pour 2021 (loi n°2020-1721 du 29 déce...

Exclusion du droit à déduction de TVA concernant les véhicules

Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre : Campagne 2025/2026

FranceAgriMer a ouvert le dispositif d’aide à la rénovation des vergers cidricoles pour la campagne 2025-2026.

Fonds national d’action sanitaire : répartition de l’enveloppe

Un arrêté du 1er juillet 2025 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la pr...

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...