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Fiches Techniques
8 résultats
Fiche technique - 26/09/2024
Article 41 du CGI
L’article 41 du CGI s’applique aux transmissions à titre gratuit (succession ou donation) d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité1 par une personne physique relevant des BIC, BA ou BNC.
Fiche technique - 26/09/2024
Article 151 nonies II du CGI
L’article 151 nonies II du CGI vise les transmissions à titre gratuit, à une personne physique, de titres de sociétés considérés en application de l’article 151 nonies I comme des éléments d’actif professionnel.
Fiche technique - 26/09/2024
Article 151 octies du CGI
Traçabilité des options - Apport en société - Suivi
Fiche technique - 26/09/2024
Article 151 septies du CGI (hors régime spécifique ETA)
L’article 151 septies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values de cessions (BOFIP BIC PVMV 40-10-10-10 §380) réalisées par les petites exploitations agricoles.
Fiche technique - 26/09/2024
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 et liquidation) relevant de l’IR pour cause de départ en retraite, ainsi que les plus-values en report d’imposition taxables à cette occasion (notamment art.151 octies I a / Biens non amortissables ; 151 octies B ; 151 nonies IV Bis ; 151 octies A ; 151 nonies III) . Voir réserves sur la fiche.
Fiche technique - 26/09/2024
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.
Fiche technique - 26/09/2024
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
Fiche technique - 26/09/2024
Article 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs (applicable aux donations démembrées).