Revue du 4ème trimestre 2019

Droit fiscal

Revue - 18.12.19

SCI à l’IR : L’abandon de loyer constitue une libéralité

Revue - 18.12.19

Cotisation foncière des entreprises et chambres d’hôtes

Revue - 18.12.19

L’abandon d’usufruit constitue un profit imposable pour l’entreprise détentrice de la nue-propriété du bien

Revue - 18.12.19

Abattement au profit du dirigeant partant en retraite : point de départ du délai de 2 ans pour la cessation des fonctions

Revue - 18.12.19

Démembrement : évaluation de l’usufruit temporaire des parts de société

Revue - 18.12.19

Titres démembrées et opposabilité de la convention de quasi-usufruit

Revue - 18.12.19

Holding et exonération Dutreil

Revue - 18.12.19

Congé pour reprise

Revue - 18.12.19

Fusion : opposabilité aux tiers

Revue - 18.12.19

Refus de cession du bail au descendant du preneur en place

Revue - 18.12.19

Congé délivré par le bailleur et faisant état de plusieurs motifs

Revue - 18.12.19

Incidence du défaut d’agrément de l'associé

Revue - 18.12.19

Reprise de terres par un GFA dont l’un des associés est désigné comme exploitant

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