Revue du premier trimestre 2024

Droit fiscal

Revue - 03.04.24

Le respect des conditions de l’article 151 septies du CGI

Revue - 03.04.24

Location meublée et qualification d’actif professionnel

Revue - 03.04.24

EURL et option IS

Revue - 03.04.24

Abus de droit : un montage inutile n’est pas une excuse…

Revue - 03.04.24

Dispense de TVA en cas de transmission d’une universalité de biens immobiliers

Revue - 03.04.24

Point de départ de l’action en nullité de la déclaration de préemption

Revue - 03.04.24

Reprise des actes pris au nom et pour le compte de la société en formation

Revue - 03.04.24

Renouvellement du bail : le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail pour des agissements antérieurs au renouvellement ?

Revue - 03.04.24

Un pacte de préférence peut-il faire échec au droit de préemption du preneur en place ?

Revue - 03.04.24

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur

Revue - 03.04.24

La notion d’activité agricole au sens du Code rural peut être utilisée pour vérifier la conformité d’une construction d’une unité de méthanisation

Revue - 03.04.24

Les limites posées par l’objet social d’une SCI

Revue - 03.04.24

Cession de bail : attention au respect du formalisme

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