De nouveaux droits à la retraite pour les élus locaux

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023  répare une injustice dont étaient victimes les élus locaux continuant d’exercer leur profession. Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour ces élus de cotiser au régime général pour la vieillesse sur leurs indemnités de fonction dès lors que celles-ci étaient inférieures à 1833 euros par mois en 2023, soit la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale. Plus de 80% des maires, quasi exclusivement de communes de moins de 4000 habitants, sont potentiellement concernés.

La loi rectifie le tir. Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne remplissent pas les conditions requises peuvent, sur leur demande, être assujetties aux cotisations de sécurité sociales. Un décret publié fin août au Journal officiel est venu fixer les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce.

Il appartient à l’élu de demander l’assujettissement de ses indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale. Cette demande doit être adressée à sa collectivité territoriale par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Les cotisations sociales sont dues à compter du premier jour du mois suivant la réception par la collectivité territoriale de la demande. Celle-ci s’acquittera alors automatiquement de la part patronale supplémentaire inhérente. Il est précisé que les élus qui ont fait la demande peuvent y renoncer à tout moment pendant la durée du mandat, dans les mêmes conditions. Cette mesure a pris effet au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date. Autrement dit, l’assujettissement volontaire concerne la durée du mandat restant à courir.

La dernière réforme des retraites apporte également une réponse aux périodes passées. La loi du 14 avril 2023 a ajouté les années de mandat électoral  à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite. Le décret précité précise que l’élu doit déposer sa demande de rachat au régime général ou au régime agricole en fonction de son affiliation. Les élus affiliés à ces deux régimes peuvent déposer leur demande auprès du régime de leur choix.

Un sondage publié fin 2022 annonçait que 55 % des maires ne souhaitaient pas se représenter en 2026 dont une large majorité de maires ruraux. Le législateur, par ces deux mesures, tente d’améliorer l’attractivité des mandats car sans l’engagement des élus c’est notre système démocratique qui se trouverait en péril.