Déclaration d’intention du Gouvernement Bayrou pour le secteur agricole

Les engagements fiscaux et sociaux du Gouvernement, espérés par les filières, doivent encore attendre l’adoption du budget et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avant d’être pleinement effectifs. « Il faut absolument éviter toute conséquence du principe de non-rétroactivité en matière fiscale qui pourrait repousser l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026, et renforcer le sentiment que les agriculteurs sont les otages de l’instabilité parlementaire », peut-on lire dans un communiqué du 31 décembre 2024, diffusé par le ministère de l’Agriculture.

Le Premier ministre souhaite éviter un énième retard, s’engageant « solennellement », sous réserve de validation par le Parlement, à faire aboutir les mesures proposées par les précédents Gouvernements et enrichies par les parlementaires l’automne dernier, dans le prochain budget.  En effet, plusieurs mesures agricoles avaient fait consensus : les incitations à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, la prolongation de certains crédits d’impôt (ex. HVE), le relèvement du taux d’exonération de la TFPNB, la pérennisation et l’amélioration du dispositif TO-DE, l’autorisation de cumul de l’exonération spécifique aux JA avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité de droit commun…

Ce même communiqué confirme le maintien du calendrier de déploiement des mesures urgentes liées aux épidémies ayant touché les élevages, aux mauvaises récoltes de 2024 ou aux difficultés structurelles du secteur viticole.