Focus sur l’assurance récolte

Trois niveaux de couverture

Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'Etat et la profession), et depuis 2005 sur l’assurance multirisques climatiques qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la PAC. Le nouveau régime, quant à lui, repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs.

A compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois niveaux de couverture des risques est instauré :

• 1er niveau : les aléas courants sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (ex : la DEP) ;
• 2e niveau : les aléas significatifs sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer ;
• 3e niveau : les aléas exceptionnels déclenchent une intervention de l’Etat, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières (voir tableau infra).

Cette indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte des cultures non assurées et sera versée par l’Etat. C’est donc auprès des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) que les exploitants devront présenter leur demande d’aide en cas de pertes de récoltes d’ampleur exceptionnelle.

Trois mesures incitatives

La subvention sur les primes et cotisations d’assurance est renforcée. Le taux de subvention est porté à 70% en 2023 (contre 62% en moyenne en 2022).

Le périmètre des garanties subventionnables est élargi, avec un niveau de franchise dès 20% (contre 25% en 2022).

En cas de sinistre exceptionnel, les conditions d’indemnisation sont plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte. L’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’Etat, et des 10% restants par l’assurance. Cette indemnité de solidarité nationale est versée par l’assureur pour le compte de l’Etat. En revanche, pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement est de 45% en 2023, il diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025.

L'aide à l'assurance multirisque climatique des récoltes
Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance multirisque climatique couvrant les récoltes souscrites par un exploitant agricole. Seuls les contrats respectant les critères fixés dans la réglementation et commercialisés par les assureurs habilités  peuvent être soutenus. Par ailleurs, pour bénéficier de cette prise en charge, l’exploitant doit effectuer sa demande dans le cadre du dépôt de son dossier PAC, avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre  et avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre. Dans tous les cas le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif. 

Synthèse des principales caractéristiques des différents contrats d’assurance récolte

Source : Télécharger ICI : Extrait du cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance