Gazole non routier (GNR) : ce qui change au 1er juillet 2024

Le 26 janvier 2024, le Premier ministre annonçait plusieurs mesures de soutien au secteur agricole, notamment l’annulation de la trajectoire de hausse du tarif d’accise (ex-TICPE) sur le GNR et l’application de ce tarif réduit pour les usages agricoles et/ou forestiers dès la livraison de GNR : voir notre article de janvier 2024 ICI.

Jusqu’à présent, pour obtenir l’application de ce tarif réduit, les utilisateurs de GNR destiné à des activités agricoles et/ou forestières devaient monter un dossier de demande de remboursement. A partir du 1er juillet, ils pourront bénéficier du tarif qui leur est applicable dès la facturation par leur distributeur. Plus d’avance de trésorerie !

Modalités d'application du nouveau dispositif

Les agriculteurs remplissent un formulaire en ligne et reçoivent par mail, dès sa validation, une attestation. C’est cette attestation qui doit être transmise aux distributeurs.

Elle doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.

Accéder à la plateforme pour obtenir ladite attestation ICI

En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Le guichet de remboursement demeurera ouvert dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.