Interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes : nouveau camouflet pour l’exécutif !

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « AGEC ») a interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac (article L541-15-10 du Code de l’environnement). Le texte confiait au Gouvernement la tâche de fixer la liste de ces produits.

Un premier décret d’application (D. n° 2021-1318 du 8 octobre 2021) a été annulé fin 2022 par le Conseil d’Etat au motif qu’on été inclus dans la liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration. S’en est suivi un second décret (D. n° 2023-478 du 20 juin 2023) précisant que sont exemptés, car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac, les fruits et légumes suivants :

• Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeurs et les petites carottes ;
• La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
• Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
• Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention ;
• Les graines germées ;
• Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.

Préalablement, le Gouvernement a communiqué en décembre 2022 à la Commission européenne son projet de décret, comme cela est exigé pour toute nouvelle « règle technique » concernant notamment l’interdiction d’utilisation de produits particuliers. Or, il est avéré que la Commission, conformément à ce que prévoit le droit européen (directive 2015/1535 du 9 septembre 2015), a demandé au Gouvernement de reporter l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023 car un règlement européen était en cours d’élaboration sur des restrictions spécifiques à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. Malgré la demande de report de la Commission, le Gouvernement a adopté son décret le 20 juin 2023.

Deux syndicats professionnels ont alors saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation dudit décret.

Le respect de ce report était obligatoire, dès lors que le Gouvernement n’invoquait aucune exception prévue par la directive.  Il en résulte que le décret attaqué est entaché, du fait de son adoption avant l'expiration de la période de report demandée par la Commission, d'un vice substantiel justifiant son annulation. Le Conseil d’Etat a donc annulé le décret du 20 juin 2023 relatif à l’emballage plastique des fruits et légumes.
Il revient désormais à l’exécutif, s’il souhaite prendre un nouveau décret d’application de la loi, de notifier préalablement son projet à la Commission et de respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de l’adopter.

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