Interdire les importations de produits agricoles non autorisés en France

« L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées », souligne Antoine Vermorel-Marques, député LR du département de la Loire, à l’initiative du texte.

La proposition de loi insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 236‑1 B visant à interdire l’importation en vue de la consommation humaine ou animale de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. A charge pour l’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de prendre toutes mesures de nature à faire respecter ladite interdiction.

La présente proposition entend ainsi compléter l’article 44 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite EGAlim. Le texte actuel interdit de proposer à la vente des produits agricoles ou des denrées alimentaires non conformes à la réglementation européenne. Cette interdiction concernerait non seulement « la vente » mais aussi « l‘importation » et instaurait des clauses miroirs en matière agricole « plus efficaces ».

« Contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure », écrit l’auteur de la proposition de loi. De fait, il compte cibler les importateurs « plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs ». « L’Etat assurerait ainsi une juste application des préconisations de la loi EGAlim et une réelle protection des agriculteurs français ».

Le texte proposé entend combler un deuxième écueil et prévoit que les sanctions pénales soient « les mêmes que celles encourues par les agriculteurs français en cas de violation des normes phytosanitaires ». Serait « punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »

Le texte doit être débattu à l’Assemblée nationale le 6 février prochain. A suivre...