La conditionnalité sociale : nouveauté de la PAC 2023-2027

La conditionnalité des aides PAC est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides (paiements découplés, aides couplées pour des productions animales ou végétales, l'ICHN, l'aide bio ou les MAEC). Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003, mais avec la programmation 2023-2027, il est renforcé. En effet, est venu s’ajouter un pan social.

Dès 2023, et pour la première fois, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union européenne en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides. Des réfactions seront appliquées en cas de manquements constatés lors des contrôles.

Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC, dixit le ministère de l’Agriculture. La conditionnalité sociale s’appuie sur le système de contrôle et de sanction existant au titre du droit du travail et plus particulièrement sur les suites données aux contrôles effectués par les inspecteurs du travail. Si des manquements conduisent à des sanctions administratives ou pénales, ils  entraîneront une réfaction du montant des paiements soumis à la conditionnalité en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne précise que les agents de l'inspection du travail peuvent communiquer aux agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les informations relatives aux manquements aux règles de la législation du travail ayant fait l'objet d'une décision exécutoire (art. L. 613-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Les taux de réduction lors du premier constat vont de 1 % à 5 %, puis passent de 3 % à 15 % après un second constat. Par exemple, le fait de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ou de ne pas respecter les principes généraux de prévention, ou bien encore de ne pas avoir établi de DUERP entraine une réduction au premier constat de 5 %, 15 % au second. La grille nationale des cas de non-conformité avec les points de contrôle ainsi que les pourcentages de réduction applicables à chaque anomalie a fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel du 21 mars 2023.

Cette conditionnalité sociale, actuellement facultative, deviendra obligatoire pour tous les Etats membres de l’UE à partir de 2025. La France, l’Italie et l’Autriche ont d’ores et déjà choisi d’introduire cette mesure, dès 2023. Son impact sur les travailleurs fera l’objet d’une étude européenne prévue en 2027.

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