L’APJA devient renouvelable à compter du 1er janvier 2025
Sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code du travail (articles L3142-16 à L3142-25-1), un congé de proche aidant est ouvert au salarié s’occupant d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Ce salarié peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours sur l’ensemble de sa carrière professionnelle (article L168-9 du Code de la sécurité sociale). En 2024, son montant est de : 64,54 € par journée (32,27 € par demi-journée). Enfin, le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois (article D168-12 du Code précité).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en son article 80, a envisagé la possibilité de renouveler la durée d’indemnisation du congé proche aidant, lorsque le congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées. Le décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités de ce renouvellement.
Si un salarié a atteint la durée limite de 66 jours d’indemnisation de son congé, son droit à l’APJA peut être renouvelé s’il apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.
Ce renouvellement pourra avoir lieu plusieurs fois. Toutefois, le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l'ensemble de sa carrière. Autrement dit, un salarié atteint cette limite s’il accompagne quatre personnes différentes (4x66 = 264)
Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Image par Steve Buissinne de Pixabay