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Juin 2024

Les travailleurs saisonniers sont éligibles à la garantie Visale

Pour faciliter leur accès au logement, les travailleurs saisonniers peuvent désormais bénéficier de la garantie Visale mise en œuvre par l’APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives), organisme paritaire du groupe Action Logement.

« Comme ils s’y étaient engagés dans le cadre de la Convention Quinquennale 2023-2027, les Partenaires sociaux ont fait le choix d’élargir les bénéficiaires éligibles au dispositif (la garantie Visale) afin de faciliter l’accès au logement des travailleurs saisonniers et ainsi de soutenir les entreprises qui peinent à recruter de la main d’œuvre temporaire », a déclaré le groupe Action Logement. Ce dispositif gratuit a été créé en 2016 pour faciliter l’accès au logement des jeunes et des salariés en mobilité professionnelle.

En cas de défaut de paiement du travailleur saisonnier, c’est Action Logement qui règle au propriétaire bailleur les montants dus. Cette protection est valable pour les neuf premiers mois d’occupation du logement avec un montant de loyer ne dépassant pas 600 euros (800 euros en Ile –de –France).

Concrètement, le bailleur pourra réaliser une déclaration dès le 1er mois d’impayé à compter de la date d’exigibilité, dès lors que le montant de l’impayé est supérieur ou égal à 50% des sommes dues au titre de l’occupation (intégrant les charges). Le bailleur dispose de 15 jours calendaires pour trouver une solution avec le locataire (mail, courrier, etc.). Une fois les 15 jours écoulés, il peut effectuer sa déclaration d’impayé.

En cas de dégradations locatives, le bailleur pourra également déclarer les dommages constatés imputables au locataire y compris si des dommages sont causés aux meubles ou à l’électroménager du logement occupé par le saisonnier. Cette prise en charge peut aller jusqu’à trois mois de loyer.

Pour prétendre à la garantie Visale, le locataire doit être âgé de 18 ans minimum, disposer d’un contrat de travail avec la mention « saisonnier », avoir sa résidence principale en-dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière.  
Tous les types de logements sont couverts y compris les habitations légères dites de loisirs, les mobil-homes, les caravanes et les structures de logement fluvial type bateaux ou péniches. En revanche, la garantie ne fonctionne pas pour les tentes, les cabanes, les camping-cars et les logements de tourismes loués via des plateformes.

Le saisonnier réalise sa demande sur le site visale.fr

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