Une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Cette nouvelle aide financière doit permettre à la victime de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences et de faire face aux dépenses immédiates. Qui peut en bénéficier ? Toute personne victime de violences (physiques, psychologiques…) commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.

Ces violences doivent être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République. La personne victime de violences doit fournir un de ces documents datant de moins de 12 mois. Le dépôt d’une main courante, uniquement, ne permet pas de déposer un dossier.

La demande peut être réalisée directement auprès de la caisse de Msa ou en ligne ICI. Elle peut également être effectuée au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord.

L'aide prend la forme soit d'un prêt sans intérêt, soit d'une aide non remboursable en fonction de la situation financière et sociale de la victime. Son montant varie entre 240 € et 1 330 €. Il tient compte des ressources mensuelles nettes perçues le mois précédent la demande, et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à charge.

L’aide est versée en une fois dans les 3 à 5 jours à compter de la réception de la demande complète.

Cette mesure est issue de la loi du 28 février 2023 dont le décret d’application a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2023.

Consulter le site de la MSA ICI