Dispositif TO-DE : augmentation du plafond d’exonération

Le dispositif TO-DE (travailleurs Occasionnels-Demandeurs d’Emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales.

A compter du 1er mai 2024, cette exonération est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel. Elle est dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 Smic mensuel et nulle pour celles égales ou supérieures à 1,6 Smic par mois.

Cette exonération s’applique au maximum 6 mois (119 jours consécutifs ou non), par salarié et par année civile. Concernant les groupements d’employeurs, le décompte de la durée maximale de 119 jours est apprécié au niveau de chaque adhérent.

Avec ce dispositif l’employeur bénéfice d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales : assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès ; cotisations d’allocations familiales (AF), contribution FNAL ; fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) ;  contribution solidarité autonomie (CSA) ; contributions patronales de retraite complémentaire ; contribution patronale d’assurance chômage.

« Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole », une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE a été décidée par le législateur (loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, art. 8). Il devrait prendre fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive.