Prise en compte du CDD pour ajuster la période d’essai d’un CDI

La Cour de cassation a rappelé récemment que la période d’essai d’un CDI (contrat à durée indéterminée) doit tenir compte des CDD (contrat à durée déterminée) exécutés précédemment, même de manière discontinue, lorsqu'ils concernent « la même relation de travail » avec l’employeur.

En l’espèce, une salariée avait cumulé trois CDD (du 18 au 31 mai 2017, du 1er au 30 juin 2017 et du 1er au 30 août 2017) avant de signer un CDI le 4 septembre 2017.  Elle est licenciée au cours de sa période d’essai de deux mois, le 15 septembre 2017. Elle conteste alors cette rupture devant le juge, invoquant la nullité de la période d’essai au regard des CDD précédemment exécutés.

La cour d’appel rejette sa demande et retient que les deuxième et troisième contrats sont espacés d'une période intercalaire d'un mois, que les troisième et quatrième contrats sont espacés d'une période intercalaire de trois jours calendaires, et que cette discontinuité ne caractérise pas une chaîne de contrats pour leur totalité mais seulement pour le contrat du 1er au 30 août 2017 suivi dès le 4 septembre 2017 du contrat à durée indéterminée. Selon la cour, il n’y avait donc pas de relation de travail continue, permettant ainsi à l’employeur de rompre le contrat dans les délais impartis.

La Haute juridiction cassera cette décision. La cour d’appel ayant constaté que la salariée avait travaillé à l’occasion de ces CDD sans aucune discontinuité fonctionnelle, la Cour de cassation retiendra que la même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur depuis le 18 mai 2017 et qu'ainsi la durée des trois contrats de travail à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai. Celle-ci était en l’espèce couverte par l’exécution des trois CDD et par voie de conséquence inopposable à la salariée.

Pour rappel, la période d’essai a pour objectif de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive, et au salarié d’apprécier les fonctions qu’il va occuper au sein de l’entreprise. Cette phase permet ainsi aux deux parties de vérifier leur adéquation avant de s'engager pleinement. La période d’essai doit être expressément prévue par le contrat de travail  si celle-ci n’a pas été stipulée dans la lettre d’engagement.

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