Quand l’ancienneté justifie-t-elle une différence de salaire ?

Dans les faits une salariée embauchée en 2012 est licenciée six ans plus tard. Elle saisit le juge afin de demander un rappel de salaire correspondant à la différence de salaire entre elle et une collègue occupant les mêmes fonctions et ayant près de sept ans d’ancienneté. La Cour d’appel accueille la requête de la salariée et condamne l’employeur au paiement d'une certaine somme au titre du principe à travail égal salaire égal. Ce qu’il conteste.

La Cour de cassation cassera et annulera la décision d’appel : l’ancienneté d’un salarié peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant des fonctions identiques, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale.

Le principe à travail égal salaire égal n’est pas remis en cause dès lors que l’employeur se fonde sur des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure sont préalablement définies et contrôlables. Parmi ces raisons figurent l’ancienneté à condition qu’elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale.

Cet arrêt vient confirmer un arrêt plus ancien de la Cour de cassation (Cass, soc, 19 déc 2007, n°06-44.795). Déjà les juges avaient estimé que l’ancienneté était un élément objectif permettant de justifier une différence de traitement entre deux salariés dès lors qu’elle n’était pas prise en compte dans une prime spéciale, mais intégrée dans le salaire de base.

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