PAC : Simplification des règles en cas d’évènements exceptionnels

Les cas de force majeure pourront s'appliquer à tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée touchée par des catastrophes naturelles ou des événements météorologiques graves et imprévisibles. Les agriculteurs situés dans la zone ne seront donc pas tenus de remplir les demandes individuelles ou de fournir des preuves attestant que les conditions de la force majeure sont remplies.

La notion de force majeure permet aux agriculteurs qui n'ont pas pu satisfaire à toutes les règles de la PAC (notamment environnementales) en raison d'événements exceptionnels et imprévisibles échappant à leur contrôle (sécheresses ou inondations graves…) d’éviter des pénalités et de ne pas perdre le soutien de la PAC. Son application est décidée par les Etats membres « sur la base d'éléments de preuve pertinents » et la décision est normalement appliquée de manière restrictive.

La décision de la Commission doit « réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs » et permettre « une réaction rapide de la part des Etats membres ». Ceux-ci devront confirmer la survenance d'une catastrophe naturelle ou d'un événement météorologique grave et délimiter la zone géographique touchée. Les Etats s'appuieront, par exemple, sur les données satellitaires de la zone concernée, « sans qu'il soit nécessaire de disposer de données satellitaires spécifiques au niveau des exploitations ». Pour certains événements, les administrations nationales prendront également en considération d'autres facteurs : configuration  des sols, type de sol, cultures implantées…« afin de définir la population concernée sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification individuelle ». Par exemples, le gel peut ne pas affecter toutes les cultures de la même manière, ou des précipitations continues peuvent avoir des effets différents sur les zones à pente ou sur des sols ayant des capacités de rétention d'eau différentes.

Cette communication s'inscrit dans le cadre du train de mesures annoncé par Bruxelles suite à la contestation du monde agricole.