Pollution de l'air par les pesticides : la requête du Collectif des maires antipesticides rejetée

Dans cette affaire, le Collectif des maires antipesticides demandait au Conseil d'Etat, d’une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande de prendre sans délai la réglementation qui s'impose afin de protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides. Par cette saisine en date du 20 décembre 2021, les élus locaux réclamaient à l’exécutif que soient fixées en particulier des valeurs limites de leur concentration dans l'air. Le collectif exigeait, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre chargé de l'environnement de prendre toute mesure utile pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides dans un délai de 6 mois.

La plus haute juridiction administrative a rejeté la requête du Collectif des maires antipesticides aux motifs que les requérants n’ont pas justifié « de l'existence d'une carence illégale de l'Etat à prendre des mesures utiles pour réglementer et protéger la population contre la pollution de l'air par les pesticides ». Pour les juges, les éléments scientifiques invoqués concernent des risques pour la santé humaine différents de ceux allégués qui touchent la pollution de l'air ambiant par les pesticides, dont les requérants eux-mêmes, « reconnaissent qu'ils ne font l'objet d'aucune recommandation spécifique des agences sanitaires », contrairement à d’autres risques comme celui lié à l’épandage de pesticides pour les riverains. Ces risques font, en outre, l'objet de réglementations propres dont « le caractère suffisant pour limiter les risques associés n'est pas discuté dans la présente instance ».

Dans la mesure où « il n'existe aucun référentiel fixant des objectifs à atteindre pour limiter la concentration des pesticides dans l'air », l’Etat ne peut être considéré comme défaillant.

Image par Erich Westendarp de Pixabay