Quand économie d’énergie et fiscalité dissonent !

Dans ce mouvement permanent et qui s’accélère, la fiscalité est souvent « à la remorque ». Les lois de finances sont soumises au filtre de la contrainte budgétaire immédiate, au détriment parfois de l’intérêt collectif évident qui s’inscrit dans le temps long. Cette situation laisse trop souvent le chef d’entreprise agricole et viticole ainsi que ses conseils, devant une inconnue et une hypothétique réponse à retard de la jurisprudence. Dans cet environnement qui oblige l’entreprise agricole et viticole, figure la « question environnementale ». Celle-ci renvoie souvent à la problématique de l’énergie, de sa production et de son coût, de sa consommation. En ce domaine, les politiques publiques mettent l’accent notamment sur les économies d’énergie.

La naissance des Certificats d'Economie Energétique

Ainsi, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), a-t-elle constitué l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Les articles 14 à 17 de la loi ont créé les Certificats d’Economie Energétique (CEE).

Le principe repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie aux rangs desquels figurent les professionnels dont les entreprises agricoles et viticoles. Les CEE sont attribués sous conditions par les pouvoirs publics, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité, sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les fournisseurs d’énergie ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes d’accompagnement.

Le développement des programmes d'accompagnement

Ainsi, le groupe Total Energies par exemple, via sa filiale GreenFlex, a-t-il développé une active politique d’accompagnement et de financement des exploitations agricoles dans la réduction de leur facture énergétique, la limitation de leurs impacts sur l’environnement et l’amélioration de leur compétitivité. Après un audit des installations techniques et des préconisations, le groupe propose un accompagnement allant de la commande des travaux au paiement de la prime CEE. Les montants de cette prime peuvent se chiffrer en centaines de milliers d’euros voire dans certains cas en million d’euros, notamment dans le secteur de l’élevage. Face au développement rapide de cette offre dans le secteur agricole et viticole, la commission technique de l’UNECA, membre fondateur d’AGRIDROIT, a été saisie récemment de la question du traitement fiscal des primes CEE.

Le traitement fiscal des primes

Les primes CEE sont comptabilisées au passif du bilan en subventions d’investissement en contrepartie des immobilisations nouvelles inscrites dans le patrimoine à l’actif. Fiscalement, le principe est l’imposition immédiate des subventions dans le compte de résultat du bénéficiaire sauf option pour l’étalement sur la période d’amortissement du bien créé ou acquis selon les modalités prévues à l’article 42 septies du CGI. Or, à l’examen du texte de cet article, celui-ci s’applique aux « subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ». Le dispositif optionnel est donc inopérant pour les aides délivrées par... une entreprise privée !

Les limites de l'article 42 septies du CGI

Le BOFiP qui commente l’article 42 septies du CGI n’introduit aucune tolérance administrative. Par suite, c’est le principe qui s’applique avec à la clef pour le bénéficiaire des aides financières CEE, une possible très lourde fiscalité immédiate en bénéfices agricoles (BA) ou en impôt sur les sociétés (IS) (et possiblement un coût social MSA) ! Il serait bienvenu plus de quinze ans après la loi POPE et devant l’accélération de la délivrance de Certificats d’Economie Energétiques dans le secteur agricole et viticole, que le législateur élargisse le champ d’application de l’article 42 septies du CGI à ces aides spécifiques ! Espérons que les parlementaires puissent se saisir de cette question à la faveur de l’actuel débat sur la Loi de finances pour 2022.