Report de la date limite pour déposer la déclaration PAC

« L’année 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés. Ce nouveau cadre nécessite d’accompagner de façon plus rapprochée les demandeurs d’aides pour expliquer ces nouveautés au moment de la télédéclaration ».

Les dossiers PAC 2023 pourront donc être déposés sans que ne soient appliquées les pénalités de retard pour dépôt prolongé jusqu'au 31 mai inclus. Cependant, pour ne pas causer de perturbation par rapport aux projets des demandeurs, la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.

Néanmoins, le ministère de l’Agriculture précise que les exploitants qui le peuvent sont invités à ne pas différer leur déclaration pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne 2023. Le nouveau cadre de la PAC 2023-2027 permet aux demandeurs en cas d’erreur de corriger leur déclaration après finalisation, tant que cela ne remet pas en cause la possibilité de contrôle des aides demandées (Flash Info du 20 avril 2023 ICI).   Par exemple, si un demandeur a déclaré par précaution toutes ses surfaces de cultures dérobées au titre de la BCAE 8, il pourra retirer de sa demande d’aide, après dépôt, les surfaces dont il n’aurait finalement pas besoin pour respecter le taux minimum.

Le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales qui reste fixée au 15 mai 2023.

Information publiée sur le site de FCGAA