Report de la généralisation de la facturation électronique

Cette obligation pour les entreprises de recevoir et d’émettre des factures électroniques devait initialement se déployer progressivement à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 1er janvier 2026, elle est reportée à des dates qui seront décidées lors de la prochaine loi de finances.

La facturation électronique concerne l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Le Gouvernement rappelle que sa généralisation vise à améliorer la compétitivité des entreprises du fait de la dématérialisation (baisse de la charge administrative, diminution des délais de paiement…), à simplifier à terme les obligations déclaratives en matière de TVA (pré-remplissage des déclarations), à lutter plus efficacement contre la fraude et à améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

Concrètement, les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l’intermédiaire de plateformes. Chaque entreprise choisira la plateforme de son choix : soit le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’Etat ou les collectivités locales), soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l’administration fiscale. En principe, la liste des plateformes partenaires devait être connue au cours du second semestre 2023 et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

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