Retraite des NSA : passage aux 25 meilleures années d'exercice ?

L’article unique de la proposition inscrit dans la loi le calcul de la retraite de base des NSA sur les vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. La mesure aurait vocation à s’appliquer à tous les agriculteurs qui liquideraient leur pension de retraite à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, pour plus d’équité intergénérationnelle, le député Julien Dive, rapporteur de la proposition de loi, propose une entrée en vigueur progressive, de 2026 à 2030. Le texte laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en application de cette réforme et les modalités permettant d’assurer la transition avec le mode de calcul actuellement en vigueur. Ce seul article précise, en outre, que le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, remettra au Parlement, un rapport transcrivant les règles de mise en œuvre du nouveau calcul : paramètres, conséquences sur les cotisations,  montant des pensions, équilibre financier du régime et financement.

Contrairement aux régimes alignés, le régime de base des NSA est construit sur deux étages (art. L.732-24 du CRMP) : l’un forfaitaire, l’assurance vieillesse individuelle (AVI), et l’autre proportionnel, l’assurance vieillesse agricole (AVA). Seule la retraite proportionnelle fait intervenir le revenu des agriculteurs dans son calcul. La pension de retraite proportionnelle fonctionne sur un principe d’acquisition de points cotisés : le nombre de points acquis chaque année varie en fonction des revenus et selon des modalités définies à l’article R. 732-71 du code rural et de la pêche maritime. Quant à la retraite forfaitaire, elle est uniquement modulée en fonction de la durée d’assurance dans le régime des non-salariés agricoles.  Ainsi, le calcul de la retraite agricole se différencie sensiblement des autres régimes de base. Rappelons que depuis le 1er janvier 2008, la retraite de tous les assurés des régimes alignés nés après 1947 est liquidée sur la base d’un revenu annuel moyen (RAM) calculé sur les vingt-cinq meilleures années (loi n° 93-936 du 22 juillet 1993). Cette règle s’applique tant aux salariés du régime général qu’aux indépendants et aux salariés agricoles.

Réparer une injustice de traitement

Le sujet n’est pas nouveau en dénote un rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié il y a 10 ans. Selon les députés Les Républicains, à l’initiative de cette proposition, rien n’explique à ce jour que les agriculteurs soient désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. Si les « lois Chassaigne » (1) ont amélioré la situation des retraités les plus modestes, les agriculteurs restent encore aujourd’hui les parents pauvres de notre système d’assurance vieillesse, dénonce le rapport du député Julien Dive. « Parmi les principaux régimes, le régime des non-salariés agricoles est celui qui verse les retraites les plus faibles. Alors que la pension moyenne de droit direct – hors réversion – des Français s’élevait à 1 510 euros fin 2020, elle n’était que de 800 euros pour les personnes qui ont effectué la majorité de leur carrière en tant qu’agriculteur. C’est un écart de 710 euros par mois, soit 8 520 euros chaque année ». Certes, ces inégalités reflètent les différences de revenus d’activité et de taux de cotisations entre les personnes affiliées aux différents régimes, néanmoins, elles s’expliqueraient également par les règles de calcul du montant de la retraite.

Rendre le métier plus attractif

Les auteurs de la loi entendent aussi simplifier la situation des actifs, qu’ils soient salariés ou autres ; ceux qui font le choix d’entamer une reconversion professionnelle pour devenir agriculteur. « Le passage au calcul des retraites agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années est un levier permettant d’encourager ces reconversions. » Mais pas question de bouleverser l’architecture duale du régime actuel qui entrainerait « des modifications importantes sur un ensemble d’autres paramètres dont les conséquences ne sont pas clairement identifiées à ce stade », mentionne le rapporteur.

Le texte devrait être examiné au Sénat. Le sujet pourrait aussi ressortir lors des débats à l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme des retraites toujours en préparation et qui doit s’insérer dans le calendrier parlementaire en janvier prochain pour une entrée en vigueur à l’été 2023.

(1) la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer dite « Chassaigne 1 » porte le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. Cette revalorisation s’applique aux retraités actuels depuis le 1er novembre 2021.

la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi « Chassaigne 2 » relève le montant du minimum de retraite de base des conjoints collaborateurs et des aides familiaux à hauteur de celui des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.