Le renouvellement du bail, ce n’est pas automatique

Cet arrêt permet de rappeler que le renouvellement du bail n’est pas un droit acquis au preneur en place.

Le preneur qui ne respecterait pas les obligations que lui impose le statut du fermage peut être destinataire d’un congé pour non-renouvellement.

En l’espèce, les faits sont simples. Un bail est conclu. Après un premier renouvellement, la bailleresse délivre un congé pour reprise. Le preneur en place saisit le Tribunal paritaire en contestation de ce congé.

Dans les faits, la bailleresse reproche à son preneur de ne pas être en règle avec la réglementation relative au contrôle des structures, point justifiant, selon elle, son opposition au renouvellement. Déboutée de sa demande, la bailleresse se pourvoit en cassation.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour manque de base légale au visa des articles L. 411-46 et L. 331-2 du CRPM. En effet, à la lecture de l’alinéa 3 de l’article L. 411-46 il est précisé que le preneur doit « réunir les mêmes conditions d'exploitation et d'habitation que celles exigées du bénéficiaire du droit de reprise en fin de bail à l'article L. 411-59 ».

Pour la Cour de cassation, « le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par l'article L. 411-59 du même code, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. »

La Cour rappelle au passage que le juge doit, au besoin d’office, rechercher si le preneur est en règle avec le contrôle des structures.

Si en l’espèce, la Cour de cassation confirme la nullité du congé, la bailleresse ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la reprise, pour autant, elle considère qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, si le preneur était en règle avec le contrôle des structures, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. En effet, elle précise que la nullité du congé n’entraine pas automatiquement le renouvellement du bail.