Procès-verbaux d’assemblée générale : mention du détail des votes de chaque associé

Si les procès-verbaux d’assemblées générales doivent indiquer le résultat du vote pour chaque résolution, attention aux excès de zèle !

En l’espèce, une SCI était constituée entre deux parents et leurs 4 enfants.

Les parents étant décédés, les quatre enfants sont convenus d’un partage des parts sociales dépendant de la succession. L’un des enfants a donné à chacun de ses propres enfants des parts sociales.

Ces nouveaux associés ont agi en annulation d’un procès-verbal, considérant que par application de l’article 44 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant […] le résultat des votes ». Ce document devait donc indiquer la position de chaque associé votant.

La Cour d’appel n’a pas fait droit à leur demande en jugeant que cette disposition n’oblige nullement d’indiquer la position de chaque associé votant. Une telle pratique irait d’ailleurs à l’encontre du principe de l’anonymat et du secret des votes. La Cour d’appel a ainsi violé l’article 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Position confirmée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi !

Cette décision rendue pour une société civile devrait recevoir également application pour les autres types de sociétés.