Simplification des démarches d’urbanisme

Depuis 1er janvier 2022, les usagers, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, peuvent choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …).

Jusqu’à présent, les usagers étaient dans l’obligation soit d’envoyer leur dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit de se déplacer aux horaires d’ouverture du guichet en mairie.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’instruction des dossiers doit également être réalisée en ligne. L’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) prévoit en effet que ces communes doivent disposer d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.