Une proposition de loi instaure des prix planchers

Comment garantir un revenu digne aux agriculteurs ? Selon les signataires de la proposition de loi, la problématique de la faiblesse des revenus agricoles proviendrait du modèle actuel de fixation des prix qui les soumettraient à de fortes variations conjoncturelles. Une situation d’autant plus « injustifiée » que les bénéficies enregistrés par les autres maillons de la chaîne sont de plus en plus « indécents ». « Entre le quatrième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, le taux de marge des entreprises de l’industrie agroalimentaire a augmenté de 71 % (…). En un an, les profits du secteur sont passés de 3,1 milliards à 7 milliards d’euros », soulignent les auteurs. Les lois EGAlim n’auraient donc pas rempli leur objectif de rééquilibrer le partage de la valeur. Ce faisant, les députés de l’opposition « assumant leur rôle de législateur » propose un changement de paradigme.

L’article premier de la proposition de loi vise à protéger le revenu des agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance, de la dimension des exploitations, de la diversité des bassins et systèmes de production. Ces coûts de production devraient également prendre en considération les spécificités ultramarines.

La conférence publique de filière prévue à l’article L.631-27-1 du CRPM se réunirait tous les quatre mois afin de mettre en adéquation le niveau du prix minimal des produits agricoles avec la situation économique du moment. Il est ainsi prévu une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Dans le même ordre d’idées, ladite conférence devrait se réunir dès qu’une présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles se fait jour, « ce dispositif étant de nature à garantir aux agriculteurs concernés un niveau de revenu conforme à la situation économique à laquelle ils doivent faire face à un moment donné ».

Si la conférence parvient à un consensus sur un niveau minimal de prix d’achat des produits agricoles, celui-ci fera référence. En revanche, si elle n’y parvient pas, il est proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles remette aux ministres de l’Economie et de l’Agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle qui s’est déroulée, sur la base duquel ces ministres arrêteront un seuil minimal de prix d’achat des produits agricoles, « qui ne peut être inférieur aux coûts de production de tout ou partie des produits agricoles concernés ». A défaut, «  le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »

Un amendement adopté précise que « si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière ».

Ce même article propose de réunir désormais les conférences publiques de filière sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles en lieu et place de FranceAgriMer et d’y intégrer des associations de défense des consommateurs.
Un premier pas vers les prix planchers a été franchi. Le Président de la République avait évoqué le sujet lors du dernier SIA, le texte a été adopté lors de la niche parlementaire accordée aux députés EELV par 89 voix contre 66.

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