Vers un allègement de la conditionnalité

A quelques mois des élections européennes, l’exécutif européen se montre attentif aux revendications des agriculteurs et préconise des mesures « fortes » et « rapides » pour les soutenir « à un moment où ils sont confrontés à de nombreux défis et préoccupations ». La Commission européenne propose un réexamen « ciblé » de plusieurs BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) dans les règlements relatifs aux plans stratégiques relevant de la PAC 2023-2027.

La Commission suggère de supprimer de la norme BCAE 8 l’obligation de consacrer une part minimale des terres arables aux zones (terres mises en jachère) et éléments (haies, arbres, ...) non productifs, tout en maintenant la protection des particularités topographiques existantes. Autrement dit, la Commission pérennise la dérogation qui a été accordée au titre de la campagne 2024, en février dernier. En contrepartie, les Etats membres sont tenus de mettre en place un éco-régime offrant un soutien financier aux agriculteurs qui maintiennent une part des terres arables dans un état non productif ou pour l’implantation de nouvelles particularités topographiques. Ce que la France propose déjà dans son Plan stratégique national (PSN).

Pour ce qui est de la norme BCAE 7 exigeant une rotation des cultures, la Commission prévoit de la maintenir mais autorise les Etats membres à ajouter la possibilité de satisfaire à cette obligation par la diversification des cultures. « Cette flexibilité permettra aux agriculteurs touchés par une sécheresse régulière ou des précipitations excessives de respecter cette condition d’une manière plus compatible avec les réalités agricoles ».

L’application de la norme relative à la couverture des sols pendant les périodes sensibles (norme BCAE 6) est également révisée. « Les Etats membres disposeront d’une plus grande souplesse pour définir les périodes sensibles et les pratiques qui permettront de satisfaire à cette exigence, compte tenu des conditions nationales et régionales ».

Plus de souplesse… et moins de charges administratives

Au-delà de ces assouplissements, la Commission tend à répondre aux doléances des agriculteurs sur les lourdeurs administratives. Il est par exemple proposé de modifier la réglementation européenne, afin d’exempter des contrôles de conditionnalité et des sanctions les petits agriculteurs dont la surface agricole est inférieure ou égale à 10 hectares. « L’objectif est d’alléger, à la fois pour les administrations nationales et les agriculteurs, la charge administrative liée aux contrôles ». De plus, les bénéficiaires qui reçoivent des paiements à la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 et d’un programme de développement rural mis en œuvre au titre du règlement (UE) nº 1305/2013 jusqu’au 31 décembre 2025 et qui sont donc soumis à des contrôles de conditionnalité conformément au règlement (UE) 2021/2116 devraient être exemptés des contrôles de conditionnalité et de l’application de sanctions conformément au règlement (UE) nº 1306/2013.

Les chefs d’Etat et de gouvernement débattront de ces propositions lors du sommet européen des 21 et 22 mars. Un Conseil réunissant les 27 ministres de l’Agriculture se tiendra ensuite le 26 mars. Puis, un accord avec le Parlement devra être trouvé. Le timing est serré !