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Mars 2020

Cessions de parts sociales de sociétés civiles agricoles

Le régime des droits d’enregistrement est modifié

La loi de finances pour 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié l’article 730 bis du CGI fixant le montant des droits d’enregistrement des actes de cessions de parts sociales de sociétés agricoles :

  • Cessions de parts d’EARL à l’IR et de GAEC : droit fixe de 125 €
  • Cessions de parts d’autres sociétés civiles à objet principalement agricole :
    • Si la société est constituée depuis plus de trois ans : droit fixe de 125 €
    • Si la société est constituée depuis moins de trois ans : application de l’article 726 du CGI (taux de 3 % après abattement de 23 000 € ou taux de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).

Nota : Ce nouvel article 730 bis du CGI ne vise pas expressément les cessions de parts de GFA non-exploitant comme bénéficiant du droit fixe de 125 €.

Néanmoins l’administration fiscale a mis à jour le BOFIP dans lequel elle précise que les GFA, même non exploitants, peuvent bénéficier de ce droit fixe.

Reste une incertitude sur les EARL à l’IS créées depuis plus de 3ans…

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