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Economie

Les activités agricoles sont-elles concernées par les restrictions d’activités ?

Les agriculteurs et leurs salariés pourront poursuivre leur activité, qui ne peut être réalisée en télétravail, à condition de respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes. Une attestation permanente devra être établie par l’employeur pour les salariés concernés. Voir ci-après Les deux documents nécessaires pour circuler.

Dans quelles mesures agriculteurs et viticulteurs peuvent-ils recourir à une entreprise de travaux agricoles ? (27/03/2020)

Les services de l’Etat acceptent la poursuite des activités agricoles et viticoles sous réserve que soient respectées scrupuleusement les mesures sanitaires, pour les agriculteurs / viticulteurs comme pour les salariés.


En cas de recours à une entreprise de travaux agricoles, les agriculteurs et viticulteurs doivent impérativement s’assurer que celle-ci applique les mesures de prévention et de protection !


Cela vaut pour les déplacements des salariés de ces entreprises. Rappel du principe :

  • De préférence une seule personne par véhicule, munie de l’autorisation de déplacement professionnel,
  • Deux personnes au plus, l’une à l’avant, l’autre à l’arrière du côté opposé, comme pour l’utilisation de tout matériel qui doit être désinfecté avant chaque changement d’utilisateur.

 

Il convient de respecter les mesures de sécurité (1 mètre minimum entre deux personnes) à la parcelle comme dans tous les bâtiments d’exploitation.


Il faut éviter tous attroupements en bordure de parcelle ou dans les bâtiments d’exploitation, comme par exemple, pour donner des consignes de travail ou prendre les repas pris en commun.

 

Rappel des gestes barrières pour freiner le coronavirus :


- Se laver les mains très régulièrement ;
- Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
- Saluer sans se serrer la main, arrêter les embrassades ;
- Eviter de se toucher le visage ;
- Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
- Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts (respecter la distance de 1 m minimum).

Quelles sont les conséquences économiques pour la filière pêche - aquaculture ? (mise à jour 03/04/20)

L’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé l’activité de toute la filière, en provoquant une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche découlant, notamment, de l’interdiction de la restauration hors foyer, de l’évolution de la consommation à domicile des ménages vers des produits non périssables et de l’arrêt partiel ou total de l’activité de certaines entreprises.

Les prix de vente des principales espèces (bar, cabillaud, maquereau, merlan...) ont ainsi enregistré des baisses très importantes par rapport au prix moyen constaté sur les années précédentes et les volumes mis sur le marché ont également diminué. Afin de répondre dans les meilleurs délais à cette situation, le Gouvernement et les Régions travaillent, en lien étroit avec la Commission européenne, à la mise au point des moyens qui pourront venir en aide à la filière et lui permettre de concourir au maintien de l’approvisionnement de la population en produits de la mer frais et diversifiés.

 

Par un communiqué de presse en date du 2 avril 2020, Didier GUILLAUME Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, remercie la Commission européenne pour ses réponses positives aux demandes formulées par la France qui portent, notamment, sur la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de soutien à l’arrêt temporaire des navires, la réactivation du dispositif d’aide au stockage, qui avait été suspendu depuis fin 2018, ainsi que l’activation des mesures de soutien aux entreprises aquacoles, l’ensemble des mesures étant soumises à l’assouplissement du cadre de gestion du FEAMP ; ceci avec effet rétroactif pour couvrir l’ensemble de la période de cette crise.
Pour prendre connaissance du communiqué de presse, cliquer ici.


Les entreprises de la filière pêche et aquaculture ont accès aux dispositifs généraux d’aides présentés dans cette page (voir notamment rubrique Finances).

 

Voir rubrique Social les spécificités du chômage partiel applicable au secteur de la pêche maritime.
 

Le paiement des cotisations sociales ENIM est-t-il adapté ? (01/04/2020)

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité, ou choisir de moduler leurs paiements.

 

Informations et démarches en cliquant ici

Quelle démarche effectuer en cas d'arrêt de travail d'un de mes marins, ou de moi-même ? (01/04/2020)

Informations et démarches à effectuer en cliquant ici

Vente de végétaux : peut-on à titre exceptionnel autoriser la vente à distance pour des établissements de production ? (02/04/2020)

Le règlement UE 2016/2031 exige un passeport phytosanitaire pour la vente à distance (vente par correspondance, vente en ligne…) de tout végétal destiné à la plantation, que ce soit vers un opérateur professionnel ou un utilisateur final.

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, afin de pallier en partie la fermeture des magasins de distribution (fleuristes, jardineries) et d'éviter la proximité physique entre vendeurs et acheteurs, la vente à distance de végétaux et produits végétaux sans passeport phytosanitaire est exceptionnellement autorisée vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs), sous respect des conditions suivantes :

 

  • La vente est réalisée à l'intérieur du territoire national,
  • L’opérateur professionnel s'assure que les végétaux qu'il a reçus de ses fournisseurs avaient un passeport phytosanitaire,
  • L’opérateur professionnel exerce une surveillance visuelle de ses végétaux et s'assure que les végétaux qu'il vend sont exempts de symptômes de présence d'organismes réglementés. Tout opérateur professionnel est en effet responsable de l'état phytosanitaire de ses marchandises,
  • L’opérateur professionnel conserve une traçabilité amont et aval.

 

Cette disposition exceptionnelle prendra fin avec la levée des mesures de confinement liées à la crise sanitaire.

 

 ! A noter : toute vente à distance vers un opérateur professionnel (professionnel exerçant une activité liée au végétal : agriculteur, arboriculteur, horticulteur, distributeur, jardinerie, fleuriste, etc.) reste soumise à passeport phytosanitaire.

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

Coquillages - Est-il attendu de la part des professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d'arrêter leur production sur certaines zones dans le but de réduire la surveillance sanitaire de celles-ci ? (02/04/2020)

Il n'est en aucun cas demandé aux professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d'arrêter leur production.

 

En revanche, il est attendu de leur part qu'ils identifient les zones de production qui ne seraient pas exploitées, afin que les opérations de surveillance devenues inutiles y soient suspendues et ces zones temporairement fermées.
Le principe retenu est que les moyens aujourd'hui contraints de tous les acteurs de la surveillance doivent être concentrés sur les zones réellement exploitées (élevage ou pêche).

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

Certains producteurs souhaitent réaliser des livraisons de produits alimentaires à leurs clients. Quel document doivent-ils avoir lors de leur déplacement ? (06/04/2020)

Les agriculteurs qui souhaitent réaliser des livraisons doivent compléter un justificatif de déplacement professionnel disponible sur le site du Ministère de l’intérieur en précisant qu'ils complètent le document pour eux-mêmes ainsi que le trajet de la livraison. Il leur est conseillé par le Ministère  d'être toujours munis d'un extrait de Kbis, inscription au registre agricole...  ou de tout autre document justifiant qu'ils sont agriculteurs au cours de leurs déplacements.

 

Les points de vente à la ferme et collectifs, les drives fermiers, peuvent-ils rester ouverts ? (06/04/2020)

Le Gouvernement a publié la liste des établissements qui restent ouverts.

 

Les points de vente à la ferme ou en collectif peuvent entrer dans la catégorie "Autres commerces de détail alimentaires et magasin spécialisés" et font donc partie des commerces qui peuvent rester ouverts, en respectant les mesures de distanciation et les formalisant (limitation du nombre de personnes acceptées dans les locaux, indications au sol sur les distances de 1 mètre à respecter, etc.).

 


Les AMAP sont également concernées par ces dispositions.

 


Les Drives fermiers sont déclarés du point de vue de la réglementation sanitaire comme un commerce de détail.
Les mesures de préventions doivent être appliquées lors de la livraison.

PAC - Ouverture de la télé-déclaration des aides « surfaces » au 1er avril 2020 et report de la fin des déclarations au 15 juin 2020 (10/04/2020)

Dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire et pour que les premiers paiements des avances puissent avoir lieu selon le calendrier normal, l'ouverture de la télé-déclaration de la campagne 2020 est maintenue au 1er avril 2020.

 


En ce qui concerne la durée de la période de télé-déclaration, la France a souhaité reporter la date limite de dépôt des demandes du 15 mai au 15 juin, sans pénalités, et elle remercie la Commission européenne qui a accepté les modalités proposées.

 


Les déclarations pourront donc être déposées sans pénalités jusqu'au 15 juin.

 


Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant.

 


Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, des modalités adaptées seront mises en place au sujet des documents justificatifs nécessaires, en cas d'impossibilité de les obtenir pour l'exploitant (actes notariés, signature des clauses...).

 

Les dossiers PAC 2020 pourront être déposés comme chaque année à compter du 1er avril pour les aides « surfaces ». Il s'agit :

  • Des aides découplées,
  • Des aides couplées végétales,
  • De l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
  • Des aides en faveur de l'agriculture biologique (AB),
  • Des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC),
  • De l'aide à l'assurance récolte.
     

Attention ! La date limite de dépôt des demandes d'aides bovines est maintenue au 15 mai 2020 !


Un numéro vert est à la disposition des déclarants pour toutes questions liées à la déclaration : 0800 221 371

 

Les demandes d'aides doivent être effectuées exclusivement par Internet sur le site Télépac en cliquant ici

 

Pour en savoir plus lire le Flash-info UNECA « Déclarations PAC 2020 » (réservé à nos adhérents) en tapant « PAC 2020 » dans le Moteur de recherche.

Les agriculteurs peuvent-ils s'approvisionner en produits et autres fournitures nécessaires à leur activité et faire entretenir ou réviser leurs matériels ? (09/04/2020)

Les agriculteurs peuvent se déplacer pour s'approvisionner en matériel, produits et autres fournitures indispensables au bon déroulement de leur activité et de manière urgente, c.à.d. ne pouvant absolument pas être différée à la fin du confinement.


De même, ils peuvent faire réaliser les contrôles de leurs pulvérisateurs chez des concessionnaires de matériels agricoles. Ils peuvent circuler à cet effet en respectant le décret du 23 mars 2020.


Un service de permanence chez les mécaniciens agricoles peut être maintenu. Le décret du 23 mars 2020 a élargi la liste des activités autorisées aux fournisseurs des agriculteurs ainsi qu’à l'entretien et la réparation des engins et matériels agricoles.

 


Pour prendre connaissance du décret du 23 mars 2020, cliquer ici

 

Que se passe-t-il en cas d’annulation de formations agréées obligatoires dans le cadre des MAEC ? (09/04/2020)

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), certaines opérations comportent l’obligation, pour chaque agriculteur engagé, du "Suivi d’une formation agréée".


Lorsque l'exploitant s'est engagé dans le cadre de sa MAEC à suivre une formation avant le 15 mai 2020 et que cette formation a été annulée du fait du Covid-19, l'obligation de suivi de cette formation peut être reportée.


Pour que la DDTM reconnaisse ce cas de force majeure, l'exploitant agricole doit fournir à la DDT(M) une attestation de l'organisme de formation indiquant que la formation à laquelle était inscrit l'exploitant agricole et qui devait se tenir initialement à telle date, précisée par l'organisme, a été reportée au-delà du 15 mai 2020 et en précisant la motivation du report.

 

Concernant les installations JA en cours, les dossiers vont-ils être reportés ? (09/04/2020)

Un JA qui se trouve en situation d'urgence l'obligeant à s'installer (arrivant à ses 40 ans par exemple), et dont le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) risque de ne pas être validé dans les temps, faute de pouvoir participer aux formations prescrites, est invité à faire une demande auprès de la DDTM.

 

En réponse à cette demande, le Préfet pourra lui accorder l'acquisition progressive de capacité professionnelle agricole, telle que déjà prévue par la réglementation en vigueur à l'article D343-4 du code rural. Le JA pourra alors déposer sa demande d'aide à l'installation en présentant les pièces justificatives suivantes.

 

Pour consulter l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330, cliquer ici

Quels sont les dispositifs pour résoudre le manque de main d’œuvre ? (mise à jour 24/04/20)

Trois plates-formes sont à la disposition des employeurs et des candidats :
 

  • La plate-forme du Ministère du travail et de Pôle emploi dédiée à l’emploi salarié, spécifique aux secteurs agricoles et agroalimentaires – Cliquer ici
  • La plate-forme "des bras pour ton assiette" à l'initiative de la profession agricole – Cliquer ici
  • Une nouvelle plateforme pour répondre aux besoins de main d'œuvre, spécifique à la filière fruits et légumes, en cours de lancement, à l'initiative d'Interfel : urgence-saisonniers, Cliquer ici


Le TESA permet de réaliser l’ensemble des formalités déclaratives (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, établissement des bulletins de paie et déclarations auprès des organismes de protection sociale).

Une fois embauché :

  • Employeurs, comme salariés, doivent impérativement suivre les règles qui s'imposent pour la sécurité sanitaire de tous : gestes barrières, distances.

                                    -Voir la Fiche conseil du Ministère du travail et celle de la MSA dans la partie Sanitaire de cette page

 

  • Ils doivent détenir pour chacun de leur déplacement le justificatif adéquat de sortie, pour passer leur entretien d'embauche, ou ensuite pour se rendre à leur nouveau lieu de travail.


Outre les personnes en activité partielle (ci-dessous), les procédures ont été simplifiées pour les saisonniers de pays tiers déjà présents sur le territoire et ne pouvant rentrer dans leurs pays.

Le ministère du Travail a également mis en place un dispositif simplifié, avec des conventions types, pour faciliter la mise à disposition temporaire de salariés entre entreprises

- Voir question spécifique Prêt de main d’œuvre entre entreprises dans la rubrique Social de cette page.

 

- Pour accéder à la plate-forme du Ministère du travail & Pôle emploi, Cliquer ici
- Pour accéder à la plate-forme Des bras pour ton assiette, Cliquer ici
- Pour accéder à la plate-forme urgence-saisonniers, Cliquer ici

FranceAgriMer adapte-t-elle les dispositifs de crise des programmes opérationnels pour les secteurs des fruits et légumes ? (22/04/2020)

Le Ministère de l’agriculture a précisé dans la Foire aux questions de son site, que des mesures de crises adaptées sont mises en place dans le cadre des fonds opérationnels dans le secteur fruits et légumes instruits par FranceAgriMer,

« C'est notamment le cas pour la fraise et l'asperge, qui bénéficient des dispositifs des programmes opérationnels pour les retraits du marché, notamment en vue de distributions gratuites. Par ailleurs, la possibilité de réaliser des distributions gratuites a été élargie au bénéfice des hôpitaux, des Établissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et des institutions pénitentiaires ».

Plan spécifique à l'horticulture (23/04/2020)

Didier Guillaume a confirmé, le 16 avril 2020, lors d’une audition devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale que la filière horticole devrait bénéficier d’un plan spécifique pour la soutenir face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

« Nous savons que ce sera la filière la plus touchée, a justifié le ministre. Nous avons demandé des aides exceptionnelles au niveau de la Commission européenne ».


Dans le prolongement de l’adoption le 22 avril 2020 par la Commission européenne d’une première série de mesures de marchés destinée à soutenir les filières agricoles et agroalimentaire face à la pandémie de Covid-19, Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture insiste sur la nécessité d’aller plus loin d’ici le 30 avril 2020 pour la filière horticole (et viticole).  La France demande des fonds européens de soutien spécifiques pour les fleurs dont l’activité a été complètement stoppée.


Pour la Vidéo de l’audition du Ministre de l’Agriculture par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale le 16 avril 2020, Cliquer ici

La Commission européenne annonce des mesures exceptionnelles pour soutenir les marchés agricoles et alimentaires. (23/04/2020)

Les mesures exceptionnelles annoncées le 22 avril 2020 par M. Janusz Wojciechowski, Commissaire chargé de l'agriculture en réaction à la crise provoquée par le Covid-19, portent sur l'aide au stockage privé dans les secteurs des produits laitiers et de la viande, sur l'autorisation d'adopter des mesures d'auto-organisation du marché par les opérateurs dans les secteurs durement touchés et sur la flexibilité dans les programmes de soutien du marché pour les fruits et légumes, le vin et autres produits.

Plus précisément :
 

  • Aide au stockage privé : pour les produits laitiers (lait écrémé en poudre, beurre, fromage) et les produits à base de viande (bovine, ovine et caprine). Ce régime permettra le retrait temporaire des produits du marché pendant une période minimale de 2 à 3 mois et une période maximale de 5 à 6 mois. L’objectif est de réduire l'offre disponible sur le marché et de rééquilibrer le marché à long terme,
     
  • Flexibilité pour les programmes de soutien du marché : la Commission introduira une certaine souplesse dans la mise en œuvre des programmes de soutien du marché en faveur du vin, des fruits et légumes, de l'huile d'olive, de l'apiculture et du programme de l'UE à destination des écoles (lait, fruits et légumes).
     
  • Dérogation exceptionnelle aux règles de concurrence de l'UE : applicable aux secteurs du lait, des fleurs et des pommes de terre, la Commission autorisera la dérogation à certaines règles de concurrence permettant aux opérateurs d'adopter des mesures d'auto-organisation du marché. Concrètement, ces secteurs seront autorisés à prendre collectivement des mesures pour stabiliser le marché. Par exemple, le secteur du lait sera autorisé à planifier collectivement la production de lait et le secteur des fleurs et des pommes de terre sera autorisé à retirer des produits du marché. Le stockage par des opérateurs privés sera également admis. Ces accords et décisions ne seront valables que pour une période maximale de six mois. Les mouvements des prix à la consommation feront l'objet d'un suivi attentif afin d'éviter les effets négatifs.


La Commission entend faire adopter ces mesures d'ici la fin du mois d'avril.


Pour prendre connaissance des mesures exceptionnelles annoncées le 22 avril, Cliquer ici

J’ai un besoin urgent de main d’œuvre dans mon entreprise agricole. Est-ce que je peux embaucher un salarié qui est en chômage partiel suite au COVID-19 ? (28/04/2020)

Il vous est possible d’embaucher un salarié par ailleurs en chômage partiel. Le salarié doit informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle pendant la suspension de son contrat en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

- Accéder à la réponse de la MSA, en cliquant ici

Arrêt temporaire aidé des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19. (mise à jour 07/05/20)

Par un arrêté en date du 29 avril 2020 publié au JORF le 2 mai 2020, l’Etat précise les conditions d’aides à l’arrêt temporaire de l’activité de pêche, toutes espèces confondues.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche modifié, inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient d'une activité de pêche et sont arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de Covid-19.

La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prolongeable au regard de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.


Les conditions d'éligibilité suivantes :

  • Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide,
  • Le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide. Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide,
  • Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives,
  • Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019,
  • Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019 à la date du 12 mars 2020.


Les dossiers de demande d'aide peuvent être déposés auprès du Préfet de région compétent au sens du CRPM ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire. L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.

L’arrêté du 6 mai 2020 publié au JORF le 7 mai 2020, fixe les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part un tableau consultable en cliquant sur le lien en fin d’article


Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a publié sur son site Internet, une brochure à télécharger :

  • Les dispositifs de soutien à la filière pêche dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus Covid-19 – Cliquer ici


Les dossiers de demande d’aide FEAMP sont disponibles en Cliquant ici
 

- Pour prendre connaissance de l’Arrêté du 29 avril 2020 et ses annexes, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance de l’arrêté du 6 mai 2020, Cliquer ici

Les titres professionnels maritimes prolongés six mois après la fin de l’état d’urgence. (13/05/2020)

Le Gouvernement a décidé de proroger de 6 mois après la fin d'état d'urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime, etc.) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au Covid-19 et assurer la continuité des approvisionnements.
 

- Pour prendre connaissance du Communiqué de presse du 12 mai 2020, Cliquer ici

Finances

Quelles mesures de soutien immédiates aux entreprises ?

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

 

- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales :

www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

 

- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes,

 

- Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,

 

- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,

 

- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

 

- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

 

- La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter 

Le référent unique de la DIRECCTE :
Mèl : na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr

BPI France : que contient le plan de soutien aux entreprises ? (mise à jour 24/03/20)

Partenaire de votre banque et des régions, Bpifrance a mis en place un plan exceptionnel d’aides aux entreprises :

 

- En garantissant votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;

 

- En garantissant à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

 

Bpifrance vous apporte du cash directement :

 

- En proposant un prêt Atout sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et 30 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de trois à cinq ans avec un différé de remboursement > Attention ! Sauf à ce jour les entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €.
Celles-ci sont financées habituellement par la SIAGI (entre 5 et 50 000 € sur les actions de crises précédentes) : http://www.siagi.com/contexte-coronavirus-la-siagi-continue-soutenir-votre-projet. Vos clients agriculteurs et viticulteurs concernés doivent s'adresser directement à leur banque, seule à même de solliciter la garantie de l'Etat. En cas de besoin de financement en trésorerie, la SIAGI peut garantir les crédits de trésorerie de 2 à 7 ans.

Consultez le plan de soutien de votre région et notamment l’abondement aux prêts Rebonds ou soutien aux filières (Voir exemple Nouvelle-Aquitaine)

 

- En mobilisant toutes vos factures et en rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé,

 

- En suspendant le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars 2020.

 

Vous avez besoin de cash rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme ?

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, suivez la procédure en ligne, en cliquant ici

Déposez votre numéro de mobile sur www.bpifrance.fr / Contact au 0 969 370 240.

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ou PGE ? (Mise à jour 11/05/20)

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles quels que soient  leur activité, leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...). Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont toutefois, exclus.

Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, publié au JORF le 7 mai 2020 (Cf. le lien en fin d’article), étend à compter du 8 mai 2020, le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, à savoir :

  • Les sociétés civiles immobilières de construction-vente,
  • Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitués de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public. La condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public,
  • Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.


Les GFA ne sont par suite, pas concernés.


La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE.

Il n’y a pas de droit au PGE. Si l’entreprise est  peu affectée ou bénéficie d’une trésorerie suffisante, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE au cours de l’année 2020.

Les banques s’engagent pour les professionnels et entreprises qui en ont besoin, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité.


Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont-elles éligibles ?


La loi et l’arrêté précisent qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).


Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020. En outre, ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au dispositif.

Les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion ; elles sont donc bien éligibles au dispositif. Il en va de même pour les entreprises en médiation.

Le 2ème Projet de Loi de Finances rectificative pour 2020 (PLFR) en débat au Sénat, corrige cette exclusion et prévoit que les entreprises en situation de redressement judiciaire ou de difficulté seront éligibles aux prêts garantis par l'Etat et auront accès au Fonds de solidarité.

L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, publié au JORF le 7 mai 2020 (Cf. le lien en fin d’article), ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt.

Le bénéfice du PEG est-il compatible avec d’autres aides ?


Oui. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.


Quels sont précisément l’effectif salarié et le chiffre d’affaires à utiliser pour les seuils (PME, ETI, GE) du dispositif ?


Pour connaitre la procédure d’octroi de la garantie, ainsi que la quotité et le prix de cette garantie, il est nécessaire de situer l’entreprise (ou le groupe) par rapport à trois seuils.

Le seuil PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan), pour lequel il convient de se référer à la définition européenne de la PME et d’utiliser en conséquence les chiffres consolidés « monde » pour l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan afin de situer l’entreprise par rapport à ce seuil. Les seuils ETI (moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) et GE (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires), pour lesquels il n’y a pas de définition européenne : voir précisions dans la FAQ accessible en fin d’article.


Que faire si les comptes  2019 ne sont pas encore disponibles ou en cas d’erreur ?


 Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable / commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

Le chiffre d’affaires (ou la masse salariale, selon les cas) qui permet de calculer le montant total par entreprise des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat doit s’appréhender comme un plafond et non comme une condition de l’éligibilité. Dès lors, il convient que la portion qui excèderait le seuil des 25% du CA, le cas échéant, ne soit pas couverte par la garantie de l’Etat mais qu’en revanche, le prêteur conserve le bénéfice de cette garantie sur le reste du prêt dans la limite du plafond autorisé.

De la même façon, si le chiffre d’affaires (ou le nombre de salariés) qui permet de classer l’entreprise (ou le groupe) emprunteur dans l’une des trois catégories (PME, ETI, Grande Entreprise) pour connaitre la procédure d’octroi applicable, la quotité et le prix de la garantie, s’avère a posteriori erroné, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l’application des textes à la situation vérifiée de l’entreprise. Il doit régulariser le versement des primes de garantie s’il y a eu un versement inférieur à ce qui aurait dû l’être.

 

Le chiffre d’affaires est-il HT ou TTC ? Faut-il inclure les autres produits d’exploitation ?

 

Le chiffre d’affaires est HT. Le chiffre d’affaires est celui de la liasse fiscale. Il n’inclut pas d’autres lignes de la liasse fiscale, comme les « autres produits d’exploitation ». La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en France est pris en compte. Il inclut donc le chiffre d’affaires réalisé à l’export, y compris lorsqu’il est réalisé vers une filiale.

 

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller entreprise de votre banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont forcés de recourir à des canaux à distance (courrier postal, fax, etc.) pour la réalisation d'un certain nombre d'interactions avec leur clientèle. Bien que l'utilisation des canaux dématérialisés soit prévue par la loi, que ce soit pour la mise à disposition ou remise d'informations ou documents (section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du Code monétaire et financier) ou pour le recueil du consentement (articles 1366 et 1367 du Code civil), les établissements peuvent être réticents à y recourir dans le contexte actuel en raison de l'incertitude juridique qui peut peser, en cas de contentieux, sur l'appréciation portée par le juge sur ces canaux dématérialisés.

L'échange de documents sur support papier ralentit ces procédures considérées comme urgentes (octroi de prêts garantis par l'Etat, report d'échéance de crédits) et pèse sur les délais de financement des entreprises qui sont déjà très tendus.

Afin de réduire cette incertitude juridique, l'art. 2 de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire publiée au JORF le 8 mai 2020, prévoit, que l'utilisation d'un canal dématérialisé pour l’octroi de prêts garantis par l'Etat, report d'échéance de crédits par les établissements, ne pourra constituer un motif suffisant de nullité en cas de contentieux.

L'art. 2 étend également cette sécurisation, pour les seuls cas de reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises, aux actes et formalités visant à préserver les assurances, garanties ou sûretés afférentes au contrat de crédit concerné. Ces divers actes doivent être en effet adaptés à la modification des termes du contrat et il convient ainsi, en miroir de la précédente disposition, de sécuriser les échanges à distance entre les établissements et leurs clients pour ce faire. Cette disposition a des implications en matière de droit des sûretés, en ce qu'elle autorise notamment, pour ces cas de reports d'échéance, la dématérialisation des actes sous seing privé relatifs à des suretés personnelles ou réelles, contrairement à ce qui est prévu à l'article 1175 du Code civil. Cette disposition ne modifie toutefois pas les obligations de contenu de ces différents actes, ni le régime de la preuve applicable au consentement.

Ce dispositif est limité dans le temps à la durée de l'état d'urgence sanitaire. Il a vocation à s'appliquer rétroactivement afin de couvrir tous les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l'engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l'Etat accordés depuis le début de l'état d'urgence sanitaire.

Enfin, l'art. 3 de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 étend l'application de l'article 1er ci-dessus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'art. 2 de ladite ordonnance ne trouve en revanche à s'appliquer qu'à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie étant compétentes en droit des contrats.


- Pour en savoir plus, consulter la FAQ du Gouvernement en cliquant ici

- Consultez la plaquette éditée par le MINEFI en cliquant ici

- Pour prendre connaissance de l’arrêté du 6 mai 2020, Cliquer ici
- Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020, Cliquer ici

 

Comment bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ? (mise à jour 27/05/20)

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

 

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 € maximum, TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • Soit subissent une fermeture administrative,
  • Soit pour les autres entreprises, connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Précisions Web conférence de M. DARMANIN le 24 mars 2020 :
    - Le chiffre d’affaire correspond aux créances acquises.

 

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, prévoit que peuvent bénéficier de l’aide, dès le mois de mars, les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à l’exception de celles qui se trouvaient en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Si ces entreprises se trouvent en difficulté économique au sens du droit européen, l’aide versée doit être compatible avec les règles européennes relatives aux aides de minimis.


Par ailleurs, dans la FAQ-Fonds de solidarité en faveur des entreprises (question n°7 relative aux agriculteurs) sur le site impot.gouv.fr, le Gouvernement précise que les associés d’un Groupement d’exploitation en commun (GAEC) sont éligibles au fonds.

Par un Communiqué de presse daté du 27 mai 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont adapté les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité pour les chefs d’exploitation agricole associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC). Le principe de transparence pour les GAEC s’appliquera dans le cadre de l’application de ce fonds. Ainsi, tous les associés chefs d’exploitation au sein d’un GAEC pourront bénéficier individuellement d’une aide au titre du fonds de solidarité.

- Pour prendre connaissance du Communiqué de presse du 27 mai 2020, Cliquer ici

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 publié au JORF le 13 mai 2020 et modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.

Ce même décret ouvre le deuxième volet du fonds (Cf. ci-après le détail des deux volets) aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.

- Pour consulter le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, Cliquer ici
- Pour consulter la FAQ du Gouvernement – Fonds de solidarité en faveur des entreprises, Cliquer ici

 

Sont concernées les entreprises éligibles indépendamment de leur activité professionnelle, nombre d’associés ou de dirigeants. - Précisions Web conférence de M. DARMANIN le 24 mars 2020.

 

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.


Le fonds comporte deux volets :


Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.


La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

 

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, prévoit :


- L’appréciation de la perte de chiffre d’affaires est modifiée par rapport à celles applicables en mars 2020 ; l’entreprise peut désormais évaluer cette perte au choix :

                  - Par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019,
                  - Par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 publié au JORF le 13 mai 2020 reconduit l’aide pour le mois de mai 2020.
Les entreprises qui y sont éligibles sont celles qui :

  • Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020,
  • Ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai et le 31 mai 2020.


La perte de chiffre d’affaires est appréciée en comparant celui réalisé en mai 2020 :

  • Par rapport au chiffre d’affaires  de mai 2019,
  • Ou si l’entreprise le souhaite par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
  • Ou pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen pour la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
  • Ou pour les entreprises créées après le 1er février 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.



- S’agissant du montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos (augmentés le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée), une distinction est introduite par le décret selon la forme de l’entreprise :

                 - Pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
                 - Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.


Précision pour les indemnités journalières et les pensions de vieillesse.

  • Sont éligibles au dispositif au titre du mois d’avril 2020 les entreprises pour lesquelles les personnes physiques ou, pour les sociétés les dirigeants majoritaires, qui n’étaient pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'avaient pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de la sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros,
  • Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 publié au JORF le 13 mai 2020, modifie ce seuil à compter du 14 mai 2020 en portant son montant à 1 500 €.
  • Par ailleurs, ce même décret précise que pour l’aide versée au titre du mois d’avril 2020, est déduit du montant de la subvention versée par le Fonds de solidarité, le montant des retraites ou des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 par les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires de sociétés.


- Pour consulter le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, Cliquer ici
- Pour consulter le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, Cliquer ici

 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire de 2 000 € ou plus lorsque :

Pour bénéficier du second volet, l’entreprise doit :

- Justifier avoir perçu le premier volet d’aide (au mois de mars ou d’avril),
- Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD,
- Justifier d’un refus de prêt d’une banque et se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.
- Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 publié au JORF le 13 mai 2020 et modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ouvre le 2ème volet aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.


Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 précise la condition tenant à l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours. L’entreprise doit justifier que le solde est négatif entre :

  • L’actif disponible,
  • Et les dettes exigibles dans les 30 jours,
  • Et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dûs au titre des mois de mars et avril 2020.

Initialement fixé à 2 000 €, le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 module le montant de cette aide en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :


La demande d’aide du deuxième volet est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le
31 mai 2020, auprès de la région
.

- Pour consulter le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, Cliquer ici

 

Comment bénéficier de ces aides ?


La demande d’aide au titre du mois d’avril est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, via une déclaration sur le site impots.gouv.fr (Cliquer ici)


Les bénéficiaires de l’aide au titre du mois de mars peuvent effectuer leur demande jusqu’au 30 avril 2020. Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 prolonge ce délai jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Pour consulter le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020, Cliquer ici


Modalités de contrôle


L’art. 18 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF n°0099 du 23 avril 2020 précise les modalités de contrôle des bénéficiaires d'aides versées par le Fonds de solidarité.

Afin d'en assurer une mise en œuvre rapide, le versement de cette aide, effectué par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), se fait sur une base déclarative. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin.


Il est nécessaire pour l’Etat et les Régions de pouvoir s'assurer du bien-fondé de la dépense publique correspondante, objet de cet article qui précise les modalités de contrôle des bénéficiaires de l'aide par les agents de la DGFiP, y compris les modalités permettant de vérifier que les sommes versées sont bien appréhendées par l'entreprise bénéficiaire.


- Pour prendre connaissance de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, Cliquer ici

 

Comment déposer la demande d’aide ? en cliquant ici


Aide du premier volet.


Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 publié au JORF le 13 mai 2020, aménage le formulaire de demande de l’aide à compter du 14 mai 2020, en indiquant si la personne physique ou le dirigeant a perçu ou va percevoir une pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 (Cf. précisions ci-avant).


La demande d’aide  au titre du mois d’avril 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


La demande d’aide  au titre du mois de mai 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2020.


NB : pour les aides du mois de mars 2020, après un premier allongement du délai de dépôt de la demande jusqu’au 15 mai 2020, le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 publié au JORF le 13 mai 2020, proroge à nouveau  ce délai jusqu'au 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et jusqu'au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.


La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
  • Une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • Nouveauté à compter du 14 mai 2020 : l'indication le cas échéant, du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 (qui seront déduites du montant de la subvention),
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.
     

Aide du deuxième volet.


A compter du 14 mai 2020, la demande d’aide du deuxième volet doit être déposée au plus tard par voie dématérialisée le 15 juillet 2020 (contre le 31 mai 2020 précédemment).

Consulter la FAQ du Gouvernement – Fonds de solidarité en faveur des entreprises, en Cliquant ici

 

- Pour prendre connaissance de la présentation au Conseil des ministres du 15 avril 2020 du 2e Projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2020, Cliquer ici

 

- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Flash-info à paraître), Cliquer ici
 


- Pour consulter le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, Cliquer ici



Quelle fiscalité pour ces aides ?


Le I de l’art. 1 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.


Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.


Cette exonération entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

 

- Pour consulter le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020, Cliquer ici

 

Le report des échéances de crédit-bail mobilier ou immobilier est-il possible ? (26/03/2020)

Il n’y a pas à notre connaissance de texte officiel  pour suspendre et différer le paiement des échéances de crédit-bail mobilier ou immobilier.


L’UNECA a pu obtenir les précisions suivantes auprès de la Banque de France (le 25 mars 2020) :


- L’Association française des Sociétés Financières (ASF) a adressé à la Banque de France, les éléments suivants :
 
- Les établissements de crédit-bail sont mobilisés pour traiter avec bienveillance les demandes de leurs clients et communiquent individuellement de manière coordonnée avec leurs sociétés mères.
 

Le traitement des demandes est apprécié au cas par cas, au niveau individuel des établissements.
 
Parmi les solutions décidées par la profession figure la suspension du paiement des loyers de crédit-bail mobilier et immobilier pour une, voire deux échéances.
 
Trois approches sont appliquées mais sont susceptibles d’évoluer en fonction du nombre des demandes :
 

  • Soit traitement de masse et suspension automatique des prélèvements sans critère pour une durée de 6 mois ;
  • Soit traitement de masse avec discernement (critères code NAF, filtres par secteur d’activité et par métiers) pour suspension des prélèvements pour trois ou 6 mois ;
  • Soit traitement au cas par cas des demandes clients, pas d’automaticité à ce stade, comités de crédit spéciaux maintenus et invités à agir vite.

Quels engagements des assureurs pour soutenir les assurés et les entreprises ? (mise à jour 23/04/20)

Par un communiqué de presse en date du 22 avril 2020, Bruno Le Maire Ministre de l’économie et des finances, annonce la mise en place d’un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels, telles les pandémies et en faveur des entreprises.


Ces risques exceptionnels telles la pandémie de Covid-19 ne répondent pas aux caractéristiques des catastrophes naturelles, rendant inopérante la mobilisation des régimes d’indemnisation « classiques ».


Le groupe de travail a pour mission de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur, de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique.


Le groupe de travail composé de parlementaires – notamment Michel Raison, Sénateur et agriculteur – d’organisations patronales et des assureurs ainsi que des services de l’Etat, doit remettre ses propositions d’ici début juin, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été.


Pour prendre connaissance du communiqué de presse et de la composition du groupe de travail, Cliquer ici

 

Vers un dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit ? (10/04/2020)

Par un communiqué de presse en date du 10 avril 2020, Bruno Le Maire, Ministre de l'Economie et des Finances, annonce le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020.

 


Ce dispositif de soutien prendra la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via trois produits :

 

  • Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
  • Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
  • Cap France-Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Ces produits seront commercialisés à compter du 15 avril 2020.

 

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’Etat à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

 


Pour prendre connaissance du Communiqué de presse, cliquer ici

 

Quel relèvement du plafond de paiement sans contact par carte bancaire ? (Mise à jour 11/05/20)

Les banques françaises ont décidé de relever le plafond de paiement sans contact par carte bancaire pour le porter à  50 euros (au lieu de 30 euros).

Cette décision, issue d’une concertation entre le ministère de l’Economie et des Finances et le GIE Cartes Bancaires, permettra de payer de manière facilitée et sans contact physique les achats du quotidien sur plus d’un million de terminaux de paiement à partir du 11 mai prochain.

L’art. 1er de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire publié au JORF le 8 mai 2020, sécurise les conditions d'entrée en vigueur du relèvement du montant unitaire maximum d'une opération de paiement sans contact de 30 à 50 euros.

Les dispositions du IV de l'article L. 314-13 du Code monétaire et financier  impose une notification au client de toute modification du contrat-cadre de service de paiement, sur un support durable avec un préavis de 2 mois, règle qui en pratique rend impossible une mise en œuvre immédiate du relèvement du plafond, en raison du risque de sanction pénale attaché au non-respect cette obligation de notification.

L’art. 1er de l’ordonnance déroge temporairement à cette disposition de droit commun, en permettant aux prestataires de service de paiement d'augmenter le plafond de paiement sans contact par carte de paiement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à condition qu'il n'y ait aucun frais pour l'utilisateur de services de paiement et de l'informer par tout moyen de communication avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Lorsque le client n'a pas été informé de la modification de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre par la fourniture d'un projet de modification sur support papier ou sur un autre support durable (exigé par le droit commun), les établissements de crédit et les autres prestataires de service de paiement y procèdent avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Si l'utilisateur refuse cette modification, il a le droit de demander, à tout moment et sans frais, la désactivation de la fonctionnalité de paiement sans contact ou de résilier la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre.


- Pour prendre connaissance du communiqué de presse du 17 avril 2020 du GIE Cartes Bancaires, Cliquer ici


- Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020, Cliquer ici

Filière équestre – Financement de projets à travers le Fonds Eperon (30/04/2020)

Le Gouvernement a rappelé que les entreprises du secteur hippique peuvent être soutenues à travers le fonds Eperon.

Ce fonds participe au financement de projets au bénéfice de l’ensemble de la filière cheval, hors activité des courses.


- Pour voir la vidéo de présentation du Fonds Eperon, Cliquer ici

- Pour accéder au site du Fonds Eperon, Cliquer ici

Obtenir un prêt jusqu’à 50 K€ via l’Ordre des experts comptables. (05/05/2020)

Pour rappel, depuis 2018, les experts comptables peuvent sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum.
La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de BPI France pour le financement des éléments immatériels.


- Pour en savoir plus sur le crédit 50 K€, Cliquer ici

Fiscal

Est-ce que je peux reporter mes échéances fiscales ? (mise à jour 23/04/20)

Au-delà des délais déjà été accordés aux mois de mars et d'avril, le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.


Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.


Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.


Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.


Pour prendre connaissance du nouveau calendrier fiscal, Cliquer ici

Est-ce que je peux reporter mes échéances de TVA ? (mise à jour 05/04/20)

Le Ministère avait confirmé qu'il n'y aurait pas de mesures de report pour les impôts indirects, en particulier TVA et accises (ni du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés). Toutefois, il s’est dit ouvert à des facilités offertes dans les délais de déclaration, compte tenu des mesures de confinement ou de restriction des activités normales des entreprises.

 


Dans le prolongement des échanges avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptable et d’autres organisations professionnelles, la DGFiP a accepté de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

 


Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant. Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

 


Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA, calculé comme suit :

  • Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

 

Déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020 : des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Qui saisit la CCSF ?

 

Le débiteur lui-mêmequi peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) ; ou le mandataire ad hoc

 

Conditions de recevabilité de la saisine

 

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

 

Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

Nature et montant des dettes

 

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

 

Il n’y a pas de montant minimum ou maximum. 

 

Quelle CCSF est compétente ?

 

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

 

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

 

Comment constituer son dossier ?

 

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

 

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à consulter le site de la DGFiP en cliquant ici.

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA ? (30/03/2020)

1/  Créances d’impôt sur les sociétés


Une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat. Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.


Procédure : les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

 

2/ Les remboursements de crédit de TVA


Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).


Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.


Rappel : le ministère a confirmé qu'il n'y aurait pas de mesures de report pour les impôts indirects, en particulier TVA et accises.

Covid-19 – Quelles conséquences en terme de délais relatifs aux missions de la DGFiP, en matière de contrôle fiscal et en matière d’agréments et rescrits ? (08/04/2020)

L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 est relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire ; l’art 10 de l’ordonnance prévoit des dispositions spécifiques au domaine fiscal :

 

- Sont suspendus les délais non échus au 12 mars ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Cf. I de l’art. 10). Sont concernés :

  • Les délais de prescription,
  • Les autres délais prévus au titre II du livre des procédures fiscales (LPF) et ceux applicables en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée,
  • Ceux prévus par l’article 32 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 dite loi ESSOC.

 

La suspension des délais de prescription


Les délais de prescription suspendus sont applicables aux procédures de contrôle fiscal lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.


Ainsi le délai de reprise de l’administration est suspendu pour la période comprise entre le 12 mars et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour la seule année se prescrivant au 31 décembre 2020, et ce quelle que soit la date d’engagement du contrôle.


Les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020 (par exemple 2017, 2018 et 2019 avec application de la prescription triennale).

 

La suspension des autres délais de procédure

 

Tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi que ceux applicables en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA, sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois.


Sur le principe, la suspension d’un délai en arrête temporairement le cours, sans effacer le délai déjà couru. Ce délai recommencera à courir à l’issue de la période de suspension.


Ainsi, les délais ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non échus à cette date ne sont décomptés que pour la période s'achevant le 11 mars, puis ne recommencent à courir qu’après la fin de la période de suspension (durée de l’état d’urgence sanitaire plus un mois).


Les délais qui auraient dû commencer à courir au cours de la période de suspension ne commenceront à courir qu'après la fin de celle-ci.


Les délais prévus par l'article 32 de la loi ESSOC

 


Le 3° du I de l'article 10 de l’ordonnance est plus « transversal » car il étend la suspension aux délais prévus à l'article 32 de la loi ESSOC, relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

 


En conséquence, sont en pratique suspendues les durées des contrôles compris dans la période de suspension qui sont pris en compte pour le calcul de cette durée cumulée de neuf mois.

 


Si un même établissement faisait l'objet de plusieurs contrôles non achevés au début de la période de suspension, le décompte de la durée de l'ensemble de ces contrôles est suspendu, que ces contrôles soit effectués par la même administration ou par des administrations différentes.

 

La base Bofip a été mise à jour le 3 avril 2020 :


 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences sur les missions de la DGFiP, Cliquer ici

 - Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Incidences en matière de contrôle fiscal, Cliquer ici

- Adaptation par ordonnances des délais de procédures administratives et juridictionnelles - Incidences en matière d’agréments et rescrits, Cliquer ici

 

- Pour accéder à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, cliquez ici

 

- Pour en savoir plus lire le Flash-info UNECA « Prorogation de délais échus » (réservé à nos adhérents) en tapant « Covid-19 » dans le Moteur de recherche.

Comment bénéficier d'une remise d'impôts directs ? (07/04/2020)

Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à l’épidémie de Covid-19, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Voir question spécifique dans cette rubrique.


Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).


Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

 

Pour accéder au formulaire de demande de remise gracieuse, cliquez ici

Est-ce que je peux bénéficier d’un délai supplémentaire pour opter à l’impôt sur les sociétés ? (21/04/2020)

L’art. 239 du CGI prévoit que l'option à l'IS doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois.


Le ministère a fait savoir qu’il n'est pas prévu de report pour le dépôt de l’option à l'IS, sauf, par exception, si l'entreprise justifie qu'elle n'est pas en mesure de transmettre l'option (cabinet comptable ou locaux fermés). Ce délai supplémentaire sera octroyé, sur demande, par le service gestionnaire.


Pour lire la réponse du Ministère, Cliquer ici

 

Est-ce que je peux bénéficier d’un délai supplémentaire pour opter pour le régime d’intégration fiscale ? (21/04/2020)

En application du III de l'article 223 A du CGI, l'option pour le régime d'intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique.


Le délai d'option pour le régime d'intégration est reporté dans les mêmes conditions que le report de l'échéance déclarative en matière de résultat.


Par ailleurs, l'option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration. Toutefois dans le contexte actuel, il est admis que l'option soit transmise sur un document PDF signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.


Pour lire la réponse du Ministère, Cliquer ici

 

Est-ce que je peux mobiliser l’épargne de la Déduction Pour Aléas (DPA) ? (mise à jour 28/04/20)

L’art. 7 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 publiée au JORF le 26 avril 2020, assouplit les conditions d’utilisation de la Déduction pour aléas (DPA)


Demandé par la FNSEA, soutenu par l’UNECA et proposé par les Députés LREM Jean-Baptiste Moreau, Emilie Cariou et Hervé Pellois, le texte voté précise :

« I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l'article 73 du même code.

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021 ».


- Les dispositions de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 sont commentées par l’UNECA dans le Flash-info du 28 avril 2020 (réservé à nos adhérents).

 

 

Relèvement exceptionnel du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. (27/04/2020)

L’art. 81 quater du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu, des rémunérations et majorations d’heures supplémentaires et complémentaires mentionnées aux I et III de l’art. L241-17 du Code de la Sécurité Sociale, dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Pour soutenir les salariés et tenir compte des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 16 mars 2020, date de début du confinement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’art. 1er Ter A de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative porte à 7 500 euros le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires. Le plafond de 5 000 € reste toutefois applicable aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire.

L’art. 81 quater du CGI est ainsi modifié :

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I, sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations prévues au I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

Quelle fiscalité pour les aides du Fonds de solidarité ? (27/04/2020)

Le I de l’art. 1 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, prévoit que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Cette exonération entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Sanitaire

Covid-19 - Protection des salariés et des employeurs (mise à jour 25/05/20)

Depuis le 28 février dernier, les Ministères du Travail, de la Santé et de l’Économie ont diffusé un questions/réponses concernant les solutions à adopter lorsqu’un salarié ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou une mesure d’isolement liée au coronavirus. Ce document est mis à jour très régulièrement (voir lien ci-après).

 

Dans un premier temps, les Ministères rappellent que le Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. 

 

La principale recommandation pour les entreprises est d'éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques. Si un ou plusieurs salariés reviennent ou ont été en contact avec une personne infectée, l'employeur doit réorganiser son poste de travail.

 

Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

 

- Prenez connaissance de la fiche  Conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de COVID-19, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche  Vestiaires, locaux sociaux1 et locaux fumeurs : quelles précautions prendre contre le COVID-19 ? en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Travail en intérim : quelles précautions prendre contre le COVID-19 ? en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Activités agricoles, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Travail dans l’élevage en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Travail dans la filière Cheval, en cliquant ici
 

- Prenez connaissance de la fiche Travailleurs saisonniers, en cliquant ici
 

- Prenez connaissance de la fiche chantiers de travaux agricoles (CUMA-ETA), en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Vente directe (à la ferme, Amap, circuit court), en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche travail sur un chantier de jardin espaces verts, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Exploitation de maraîchage - Production (serres, plein champ) – Conditionnement, en cliquant ici
 

- Prenez connaissance de la fiche destinéé à l’emploi de travailleurs espagnols Ejerce una actividad agrícola : qué precauciones tomar contra el COVID-19 ? en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Exploitation viticole et/ou de vinification, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Travail en conchyliculture et mytiliculture, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Acogida de trabajadores temporeros, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Travail dans une exploitation arboricole, en cliquant ici


- Prenez connaissance de la fiche Explotación vitícola y/o de vinificación: ¿qué precauciones se deben tomar contra el COVID-19?, en cliquant ici

 

- Prenez connaissance de la fiche Comment j’accompagne mes salariés en situation de handicap à leur reprise de poste dans l’entreprise ? en cliquant ici

 


La MSA publie aussi des fiches Santé au travail - Conseils spécifiques par filières, pouvant sensiblement être différentes de celles du Ministère du travail (Cf. ci-dessus) :

 

- Accueil de travailleurs saisonniers, Cliquer ici

 

- Travail sur un élevage, Cliquer ici

 

- Travaux Espaces verts, Cliquer ici

 

- Travail en filière équine, Cliquer ici

 

- Travail sur un chantier agricole, Cliquer ici

 

- Travail sur une exploitation de maraîchage, Cliquer ici

 

- Organiser les espaces, Cliquer ici

 

- Organiser du travail, Cliquer ici

 

- Enlèvement d’animaux, Cliquer ici


- Travail dans un réseau de vente directe, Cliquer ici


- Travail dans un abattoir, Cliquer ici

 

- Travail dans la filière viticole, Cliquer ici


- Travail dans une exploitation arboricole, Cliquer ici


- Travaux forestiers, Cliquer ici

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement le Question / réponses du Ministère du travail en téléchargeant le document PDF sur la page https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Que dois-je faire en cas de contamination au COVID-19 d’un de mes salariés ?

Lorsqu’un salarié est contaminé (cas confirmé), l’employeur doit procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux. Le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches, le Gouvernement préconise de respecter un délai de latence avant de faire effectuer le nettoyage des sols et surfaces. 

 

Les personnes en charge de cette tâche doivent être équipées d’une blouse à usage unique et de gants de ménage. Quant au port de masque de protection respiratoire, il n’est pas obligatoire pour ces opérations mais largement conseillé. 

 

Les sols et surfaces sont nettoyés au détergent avec un bandeau de lavage à usage unique, puis rincés à l’eau avec un nouveau bandeau de lavage. Une fois secs, ils sont désinfectés à l’eau de javel diluée avec un dernier bandeau de lavage. Les déchets issus de cette opération suivent la filière d’élimination classique. 

 

Lorsque l’employeur suspecte un de ses salariés d’être atteint du virus (fièvre, signes respiratoires de type toux et essoufflement), il consulte le site dédié du Gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus et incite le salarié à en faire de même.

 

En cas de risque identifié ou de doute sérieux, le salarié concerné, ou si ce n’est pas possible, l’employeur doit appeler le 15.

Covid-19 - Salariés de retour des zones à risques / Salariés identifiés comme cas contact à haut risque

Le Gouvernement recommande aux salariés d’informer leur employeur lorsqu’ils reviennent d’une zone déclarée à risque. Il leur demande aussi de surveiller leur température deux fois par jour, de contacter le 15 en cas d’apparition de symptômes et d’éviter tout contact proche ou avec des personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées…).

 

L’employeur informé que son salarié revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne infectée, doit réorganiser son poste de travail pendant 14 jours en privilégiant le télétravail.

 

En principe, ce mode d’organisation du travail nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Cependant, en cas de risque épidémique, pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, il est possible d’y recourir sans l’accord des salariés. Dans ce cas, la mise en place du télétravail ne nécessite aucun formalisme.

 

Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur fera en sorte que le salarié évite notamment les contacts proches (cantine, ascenseur…), les lieux où se trouvent les personnes fragiles et les sorties ou réunions non indispensables.

 

Autre option : l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié pour couvrir la période de 14 jours. Attention : il ne peut imposer des congés à un salarié qui n’en avait pas posé.

 

Autre possibilité : mobiliser les jours de RTT dits "à la libre disposition de l’employeur". Dans ce cas, l’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par l’accord collectif de réduction du temps de travail.

 

Si ni le télétravail, ni la prise d’un congé ne sont possibles, l’employeur peut demander à son salarié de rester à son domicile. La personne peut alors se rapprocher du médecin de l’Agence Régionale de Santé pour demander un arrêt de travail spécifique. Si ce dernier n’a pas été délivré et que l’employeur demande à son salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail, la rémunération du salarié est maintenue et son absence est assimilée à une période normalement travaillée.

Salarié ou autre personne en quarantaine (mise à jour 27/05/20)

Conformément à ce que prévoit le décret du 31 janvier 2020, les salariés qui ont été placés en isolement pendant 14 jours par le médecin de l’Agence Régionale de Santé, voient leur contrat de travail suspendu. Le médecin leur délivre un avis d’arrêt de travail qui leur permet de bénéficier d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale sans jour de carence. Ils perçoivent en outre l’indemnité complémentaire légale et conventionnelle dès le premier jour également.

Les décrets publiés au JORF le 23 mai 2020 :


- n° 2020-610 du 22 mai 2020,
- n° 2020-617 du 22 mai 2020,


prévoient une mesure de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement à l'entrée sur le territoire national ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé.


Le Préfet peut ordonner la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :

  • Des personnes arrivant sur un territoire d'outre-mer depuis le reste du territoire national ou l'étranger,
  • Des personnes arrivant sur le territoire métropolitain depuis l'étranger présentant des symptômes d'infection au Covid-19.


Le Préfet peut ordonner, par décision individuelle motivée prise sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement. Il peut, dans les mêmes conditions et après avis médical établissant la nécessité de la prolongation, renouveler la mesure de mise en quarantaine ou de placement en isolement, lorsqu'elle n'interdit pas toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la quarantaine ou l'isolement se déroule et ne lui impose pas de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.


La décision doit être notifiée à l’intéressé, ainsi que, le cas échéant, au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection et doit fixer les conditions d'exécution de la mesure, notamment :

  • Le lieu d'exécution de la mesure,
  • La durée de la mesure,
  • Les restrictions ou interdictions de sortie et les conditions auxquelles elles sont subordonnées,
  • Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale,
  • Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs,
  • Lorsque la mesure concerne des personnes et enfants victimes ou alléguant être victimes de violences intrafamiliales, la décision fixe les mesures de nature à garantir leur sécurité.


La notification comporte l'indication des voies et délais de recours, des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention, des effets attachés à ses décisions et des conditions de son intervention en cas demande de prolongation par le Préfet de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours (décision requérant l’accord du juge des libertés et de la détention).


Le directeur général de l’ARS est chargé de l'information régulière et de l'organisation du suivi médical des personnes faisant l'objet d'une quarantaine ou d'un placement en isolement. A cette fin, il organise un suivi téléphonique régulier de ces personnes. Il les informe de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement social, médical ou médico-psychologique et tient le Préfet informé de son action.


Celui-ci peut mettre fin à une mesure d'isolement avant son terme lorsqu'un avis médical établit que l'état de santé de l'intéressé le permet.


Lorsque la mesure interdit toute sortie du domicile ou du lieu d'hébergement, ses conditions doivent permettre à la personne concernée un accès aux biens et services de première nécessité, ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur, en prenant en compte les possibilités d'approvisionnement et les moyens de communication dont dispose la personne concernée par la mesure.


- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-617 du 22 mai 2020, Cliquer ici

Covid-19 - Salarié dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement

Le salarié dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement et qui ne dispose pas de solution de garde, doit en informer l’employeur.

 

Employeur et salarié doivent alors envisager la mise en place du télétravail ou la modification des dates de congés déjà posés.

 

Si aucune solution ne peut être retenue, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé pour la durée d’isolement préconisée. L’Agence Régionale de Santé informe le salarié de la procédure à suivre vis-à-vis de l’assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail, et l’assurance maladie adresse à l’employeur l’arrêt de travail.

Comment s’occuper des chevaux, équidés en établissements équestres ? (mise à jour 24/04/20)

En tant que propriétaire d'un cheval en pension équestre, peut-on se déplacer pour aller nourrir son animal et si oui, quelle autorisation faut-il avoir ?


Il convient de limiter le plus possible les déplacements ainsi que les regroupements de personnes sur un même site. Les centres équestres et les haras sont fermés au public.
Un cheval en pension devra être nourri par les employés de la pension. Si l'animal est au pré et habituellement nourri par son propriétaire, celui-ci devra autant que possible faire nourrir son cheval par les voisins de la pâture si celle-ci ne se trouve pas à proximité du domicile. Si le déplacement reste indispensable pour nourrir l’animal, il convient de se munir de l’attestation dérogatoire.

Par un communiqué de presse en date du 23 avril 2020, Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, annonce la possibilité pour les propriétaires de chevaux de se rendre dans leurs prés ou dans les centres équestres pour contribuer à nourrir et à soigner leur animal à partir du 24 Avril 2020.

Ces déplacements sont autorisés si les centres équestres ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour cela, les propriétaires doivent remplir l’attestation de déplacement en cochant le motif familial impérieux.

Le ministre rappelle, pour autant, que les centres équestres ne peuvent pas accueillir du public, conformément au décret du 23 mars 2020


- Pour prendre connaissance du communiqué de presse du 23 avril 2020, Cliquer ici

 

Dans les écuries comportant un grand nombre de chevaux, comment gérer, apporter les soins et assurer les sorties d’équidés ?

 

Lorsqu'un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être animal dans certaines structures (refuges, fourrières, centres équestres…), celles-ci peuvent avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.

Ces personnes devront être sollicitées par écrit par ces structures qui auront la charge et la responsabilité d’organiser ces mobilisations dans le respect des mesures prévues par le décret du 23 mars 2020

 

Quelles sont les conditions pour les détenteurs non professionnels qui souhaitent transporter leurs équidés pour une mise au pré ou un changement de pâture ?

 

De manière générale, les transports non professionnels sont strictement encadrés et possibles que sur des distances très courtes. Il n’est donc pas possible de transporter, en tant que particulier, ses chevaux, sauf motif impérieux, de bien-être animal.

Ainsi, si l'enjeu de ce déplacement est la protection animale, notamment en cas de manque de nourriture, le déplacement peut être organisé avec les documents réglementaires suivants :

  • L’attestation de déclaration du lieu de détention d'équidés,
  • Les documents d'identification des équidés, et l’attestation de déplacement dérogatoire conformément au décret du 23 mars 2020.

Parcs zoologiques et cirques : quelles mesures de soutien pour assurer les soins et l’alimentation des animaux ? (mise à jour 22/04/20)

Les mesures de confinement dues à la crise sanitaire du Covid-19 ont eu pour conséquence de fermer les structures de spectacles accueillant du public, dont celles accueillant de la faune sauvage, à savoir une centaine de parcs zoologiques et environ 130 cirques.


Le Gouvernement a pris des dispositions pour anticiper et prévenir les situations potentiellement difficiles :


- Mise en place d’une cellule de veille entre le ministère de la Transition écologique et solidaire, la fédération des parcs zoologiques, l’office français pour la biodiversité et la commission nationale des activités circassiennes pour identifier les situations à risques pour les animaux,


- Un dispositif d’appui local, suivi par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, par le biais des directions départementales de la protection des populations (DDPP) a été déployé pour :

  • Accompagner les établissements dans la recherche de nourriture, litière ou de soins,
  • Accompagner les entreprises pour qu’elles bénéficient des aides économiques d’urgence mises en place par le Gouvernement (entreprises et établissements de spectacle),
  • Accompagner les établissements pour rejoindre leur lieu d’hivernage.


L’intermédiation de la DDPP a permis aux propriétaires d’animaux de récupérer les invendus des grandes et moyennes surfaces et d’obtenir un accord avec les agriculteurs locaux pour acheter, à prix coûtant, de la pulpe de betterave et du foin.


En complément de cette mobilisation collective et dans un contexte de prolongement de la période de confinement, le Gouvernement va renforcer l’accompagnement des structures accueillant de la faune sauvage.


En plus des dispositifs décrits, en coordination avec Elisabeth Borne et Didier Guillaume, Gérald Darmanin a porté un amendement pour inscrire dans la Loi de Finance Rectificative pour 2020 voté en première lecture par l’Assemblée nationale vendredi 17 avril un accompagnement financier de 19 millions d’euros des parcs zoologiques, cirques et refuges au titre de l’alimentation et des soins prodigués aux animaux.

Par un communiqué de presse daté du 21 avril 2020, Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, Didier GUILLAUME, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et Roxana MARACINEANU, ministre des Sports annoncent que cette disposition bénéficiera également aux centres équestres recevant du public et aux poneys clubs qui connaissent des difficultés financières en raison du confinement et de la suspension des activités de sport et de loisirs, selon des modalités qui seront définies dans les prochains jours.


Par ailleurs, les services des DDPP, en lien avec les services de l’Office français pour la biodiversité restent vigilants quant aux situations qui mériteraient un placement des animaux dont l’état se serait dégradé malgré les mesures d’accompagnement mises en place.


- Pour prendre connaissance du communiqué de presse du 17 avril 2020, Cliquer ici


- Pour prendre connaissance du communiqué de presse du 21 avril 2020, Cliquer ici

Les boues de stations d’épuration produites pendant l’épidémie peuvent-elles être épandues ? (mise à jour 05/05/20)

Saisie en urgence de cette question, l’Anses considère le risque de contamination par le SARS-CoV-2 comme faible à négligeable pour les boues ayant subi un traitement hygiénisant conforme à la réglementation.


S’agissant des boues produites au cours de la période épidémique et bénéficiant d’un traitement hygiénisant, l’Agence estime que le risque de contamination par le SARS-CoV-2 peut être considéré comme faible à négligeable étant donnée l’efficacité de l’ensemble des traitements appliqués : compostage, séchage thermique, digestion anaérobie thermophile et chaulage.


Elle recommande toutefois un renforcement des contrôles pour vérifier la bonne mise en œuvre des procédés de traitement, et le respect des mesures de protection qui doivent être adoptées usuellement par les travailleurs des stations de traitement des eaux usées et les professionnels réalisant l’épandage (équipements de protection collective et individuelle appropriés, lavage des mains, douche en fin d’activité…).


Pour les boues produites pendant l’épidémie de Covid-19 n’ayant pas subi de traitement considéré comme hygiénisant, les données actuellement disponibles ne permettent pas de définir avec précision le niveau de contamination par le SARS-CoV-2. Par ailleurs, les connaissances sur la persistance et l’évolution dans le temps du pouvoir infectieux des coronavirus sont aujourd’hui insuffisantes pour définir une période de stockage au-delà de laquelle le virus pourrait être inactivé. En conséquence, l’Agence recommande de ne pas épandre ces boues d’épuration sans hygiénisation préalable. En revanche, les boues non hygiénisées produites avant le début de l’épidémie peuvent être épandues.


L’arrêté du 30 avril 2020 publié au JORF du 5 mai 2020 (Cf. lien en fin d’article), précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19.

A compter du 5 mai 2020, date de publication de cet arrêté, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :

  • Les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le Covid-19,
  • Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998. Ces boues doivent faire l'objet d'une surveillance complémentaire détaillée à l’art. 3 de l’arrêté,
  • Les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par la norme NFU 44-095 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003. Chaque lot de ces boues doit faire l'objet d'un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements (Cf. art. 3 de l’arrêté).


La date à prendre en compte pour le début d'exposition à risques pour le Covid-19 est définie, pour chaque département, en annexe de l’arrêté.

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 publié au JORF le 22 avril 2020  (Cf. lien en fin de cet article)  prévoit, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période de l’état d'urgence sanitaire plus un mois, s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance.

Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, sept jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées.

Enfin, il procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019.


- Pour prendre connaissance du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 publié au JORF n°0098 du 22 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19,
Cliquer ici

- Pour en savoir plus lire l’avis de l’Anses, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance de l’arrêté du 30 avril 2020 et son annexe, Cliquer ici

Protocole national de déconfinement pour les entreprises. (Mise à jour 15/05/20)

Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place et complète les guides métiers (Cf. sans cette rubrique : Covid-19 - Protection des salariés et des employeurs).


Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :

  • Aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert,
  • La gestion des flux,
  • Aux équipements de protection individuelle,
  • Aux tests de dépistage,
  • Au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
  • A la prise de température,
  • Au nettoyage et à désinfection des locaux.

Le ministère du travail a publié sur son site Internet le 12 mai 2020 un Questions / Réponses Télétravail & déconfinement.


- Pour prendre connaissance du Protocole National de Déconfinement pour les entreprises, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du Questions / Réponses Télétravail & déconfinement, Cliquer ici

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire. (12/05/2020)

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 publiée au JORF le 12 mai 2020, proroge l'état d'urgence sanitaire et complète ses dispositions.

L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Les dispositions complémentaires portent principalement sur :

  • Les procédures pénales et notamment celles relatives à la responsabilité pénale des décideurs. Saisi sur certaines de ces dispositions par le Sénat, le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, conclut que les dispositions contestées ne diffèrent pas de celles de droit commun et s’appliquent par suite de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire. « Selon les troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal, il y a délit non intentionnel lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. - Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».
     
  • La fermeture provisoire et la possibilité de réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité,
     
  • La réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire,
     
  • La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de :


                                - Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la     personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur,
                                - Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
 

  • La création d'un système d'information. Ainsi, par dérogation à l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.
     

- Pour accéder à la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, Cliquer ici
- Pour accéder à la décision n° 2020-800 DC du Conseil constitutionnel, Cliquer ici

Déconfinement : Déclaration de déplacement. (12/05/2020)

À partir du 11 mai 2020, la France est rentrée dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci entraîne une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.


La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • D’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
  • Du département.


Il n'est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • Pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence,
  • Pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.


L’arrêté du 11 mai 2020 publié au JORF le 12 mai 2020, fixe le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.


- La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est accessible ici.
- Pour accéder aux informations sur la stratégie de déconfinement, Cliquer ici
- Pour prendre connaissance de l’arrêté du 11 mai 2020, Cliquer ici

Déconfinement – La plateforme « masques-pme.laposte.fr » accessible désormais au entreprises agricoles. (12/05/2020)

Pour  favoriser la reprise de l’activité économique dans le contexte d’un déconfinement progressif du pays à compter du lundi 11 mai, la plateforme « masques-pme.laposte.fr » a permis, depuis son ouverture samedi 2 mai, à 30 000 entreprises de commander 1,3 million de masques « grand public » lavables et réutilisables, soit un équivalent de 26 millions d’usage.


Accessible à son lancement aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des CCI et des CMA, la plateforme, qui propose 10 millions de masques à la commercialisation, est désormais ouverte à 9,4 millions de structures dont les associations, micro-entrepreneurs, professions libérales et agricoles.


Les masques commercialisés sur la plateforme « masques-pme.laposte.fr » sont fabriqués dans le respect des spécifications fixées par les autorités sanitaires (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail). Ces masques lavables et réutilisables 20 fois sont en textile à filtration garantie (plus de 90% des particules d’une taille égale ou supérieure à 3 microns).


Le paiement se fait directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal de 15 jours est fixé entre 2 commandes.


Le port du masque s’inscrit dans le strict respect des gestes barrières qu’il complète et auxquels il ne saurait se substituer, ainsi que des mesures d’organisation du travail mises en place par chaque entreprise pour assurer une reprise de l’activité dans des conditions sanitaires irréprochables.


- Pour accéder à la plateforme « masques-pme.laposte.fr »,  Cliquer ici

« Objectif reprise » : un outil gratuit pour aider les TPE et les PME (27/05/2020)

Destiné aux entreprises de moins de 250 salariés, le dispositif « Objectif reprise » du Ministère du Travail propose, à compter du 19 mai 2020, des modalités gratuites de conseil et d’appui pour favoriser la reprise ou la continuité de l’activité en combinant bonnes conditions de travail et performance.

Cet outil permet notamment  d’évaluer ses points forts et marges de progrès dans le cadre de la reprise ou de la continuité de l’activité.

Pour accéder à « Objectif reprise », Cliquer ici ou ici

Encadrement des dons de denrées alimentaires d’origine animale (27/05/2020)

L’arrêté du 19 mai 2020 publié au JORF le 23 mai 2020, fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.

A compter du le 24 mai 2020, les entreprises ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

  • Qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste,
  • Qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire c.à.d. les produits portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire,
  • Qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective,
  • Qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée.


- Pour prendre connaissance de l’arrêté du 19 mai 2020, Cliquer ici

Social

Quelles mesures d’aides de la part de la MSA ? (mise à jour 20/03/20)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la MSA se mobilise pour accompagner les employeurs de main d'oeuvre, les exploitants et chefs d'entreprise agricoles et propose un dispositif exceptionnel.

 

Pour les employeurs agricoles :

- En DSN : Aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l'échéance du 15 mars

- En TESA + : Aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l'échéance du 25 mars.

- En TESA simplifié : L'émission prévue en avril fera l'objet d'une information ultérieure en fonction de l'évolution de la crise

Pour en savoir plus https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

 

Pour les exploitants et chefs d'entreprises agricoles :

- La date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre ;

- Les cotisants mensualisés ne seront pas prélevés au cours du mois de mars.

Les obligations déclaratives des employeurs sont maintenues. Vous devez par suite, continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en oeuvre en avril 2020.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site https://www.msa.fr/lfy pour suivre l'évolution de ces mesures.

Actualisation du document unique d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé dans des délais raisonnables afin de minimiser les possibilités de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail.

 

Pour ce faire, l’employeur doit identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du virus peuvent se trouver réunies. Il ne s’agit pas seulement de traiter exclusivement des risques directement générés par l’activité professionnelle habituelle, mais également d’anticiper les risques liés à l’épidémie. L’évaluation doit être faite en tenant compte des modalités de contamination et de la notion de contact étroit.

 

L’employeur doit prévoir des mesures telles que des actions de prévention et de protection, d’information et de formation, ainsi que la mise en place de moyens adaptés.

 

Pour tenir compte du changement des circonstances, l’employeur doit veiller à l’adaptation constante de son document unique d’évaluation des risques.

 

Par ailleurs, si nécessaire, toute mesure doit être répercutée vers les entreprises intervenant au sein de l’établissement dans le cadre de l’adaptation des plans de prévention, qui devront également être mis à jour.

 

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir le CSE et le service de santé au travail.

Période de confinement - Attestation pour se déplacer et se rendre sur son lieu de travail (mise à jour 12/05/20)

Dans le cadre des mesures de confinement, le Ministère de l’Intérieur, annonce la mise à disposition d’un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire, en complément du dispositif papier toujours valide.
Ce service est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur à compter du lundi 6 avril 2020.

 

Ses objectifs premiers sont :

  • Pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ,
  • Pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.
     

Le formulaire disponible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permet de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure. Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

 

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un Smartphone ou à une tablette numérique. Ce service n'est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.


Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile (Smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Pour accéder au dispositif d’attestation numérique, cliquer ici


À partir du 11 mai 2020, la France est rentrée dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci entraîne une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

Consulter l’article dédié et la nouvelle déclaration de déplacement dans la rubrique Sanitaire de cette page spéciale.

Mesures liées à la baisse d’activité – Chômage partiel (mise à jour 27/05/20)

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

 

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • Soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
  • Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

 

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?


L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

  • Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.


Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.


Dans quel cas peut-on bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour ses employés ?

 

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise,
  • Vous êtes confrontés à une baisse d’activité / des difficultés d’approvisionnement,
  • Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

     

L’art. 4 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF n°0099 du 23 avril 2020, prévoit la compétence des caisses de MSA pour procéder au remboursement des indemnités versées par des particuliers employeurs relevant du régime agricole aux salariés employés à domicile (jardiniers, gardes, employés de maison travaillant sur l'exploitation…) qui bénéficient également à titre temporaire et exceptionnel du dispositif d'activité partielle.
 

- Pour prendre connaissance de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, Cliquer ici

 

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

 

Oui, le nouveau décret ici prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.


Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif (voir question ci-après). La Direccte vous répond sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

 

! Mise à jour du document accessible en fin de cet article, intitulé « Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses » :

- « Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. »

 

Avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE)


Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, normalement, déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée.


Cependant, lorsqu’il sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité alors même que l’aide publique est immédiatement attendue.


Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que, désormais, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale


L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
L’arrêté du 31 mars 2020  publié au JORF  le 3 avril 2020, modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour 2020 et fixe celui-ci à 1 607 heures au lieu de 1 000 heures. Pour prendre connaissance de l’arrêté du 31 mars 2020, cliquer ici


L’art. 8 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF n°0099 du 23 avril 2020 aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier.

Le CSE est consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre. Afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importe que cette consultation puisse être organisée dans des conditions adaptées. C'est la raison pour laquelle l'article 9 de l’Ordonnance prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels cette consultation intervient.

Lire l’article spécifique dans cette même rubrique sur l’adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l’information du Comité Social et Economique suite à l’ordonnance n° 2020-507 et le décret n°2020-508 du 2 mai 2020.


- Pour prendre connaissance de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, Cliquer ici

 

Vos salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?


L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
 

Par un communiqué de presse du Ministère du travail daté du 25 mai 2020, il est annoncé qu’à partir du 1er juin 2020 :

  • L’indemnité versée au salarié reste inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net) et au minimum le SMIC net,
  • L’allocation versée à l’employeur ne correspondra plus aux 70 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 4,5 SMIC), mais à 60 % de cette même rémunération -le plafond restant inchangé ?
  • La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment et devront par suite, assumer les 10 % restant.


- Pour prendre connaissance du communiqué de presse du Ministère du travail du 25 mai 2020, Cliquer ici



Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

 

  1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur effectue une demande d'autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
  2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord,
  3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire,
  4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées,
  5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

 

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?


L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

 

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • Les apprentis,
  • Les salariés en contrat de professionnalisation,
  • Les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.

 

Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ?

 

  • Indemnité d’activité partielle = ’indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées.
  • Allocation d’activité partielle = somme versée par l’Etat et l’Unédic à l’employeur pour ces heures.

Une fiche complémentaire précisera très prochainement les modalités de calcul concernant certains publics particuliers (VRP, salariés en convention de forfait…)


 ! Mise à jour du 10 avril 2020 : Le Ministère du travail a développé le thème – principe et étapes du calcul – dans le document accessible en fin de cet article, intitulé « Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses » :
- Lire question n°19.

L’art. 7 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF n°0099 du 23 avril 2020, permet de prendre en compte, dans les heures non-travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu'elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


- Pour prendre connaissance de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, Cliquer ici

 

Quel est le régime social de l’indemnité d’activité partielle ?


Dans le cadre du dispositif exceptionnel de chômage partiel lié à la pandémie Covid-19, l’indemnité d’activité partielle et l’éventuelle indemnité complémentaire, sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité.


Elles restent toutefois soumises à la CSG applicable sur les revenus de remplacement (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après l’abattement pour frais professionnels (1,75 %).


Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation d’activité partielle ou le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation d’activité partielle, en deçà du Smic brut. Si tel devait être le cas, le montant de prélèvements sociaux sera diminué de manière à garantir le Smic brut.

 

L’art. 5 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF n°0099 du 23 avril 2020, prévoit d'assujettir aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité les sommes résultant du cumul de l'indemnité d'activité partielle avec des indemnités complémentaires versées par l'employeur lorsque ces sommes excèdent 70 % de 4,5 fois la valeur du SMIC.


- Pour prendre connaissance de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, Cliquer ici


Quelles sont les sanctions contre les fraudes au chômage partiel ?


Par un communiqué en date du 30 mars 2020, le ministère du Travail a rappelé les principes et les sanctions suivantes :


La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.


Le ministère du Travail  précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?


Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :


- Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer.


Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail, en cliquant ici

 

- Pour accéder au simulateur de calcul (mise à jour en cours), cliquer ici
- Pour accéder au décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, cliquer ici
- Pour consulter le document Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (Dernière mise à jour : 10 avril 2020), cliquer ici

 

 

MSA - Prise en charge des actes de télémédecine

Un dispositif de prise en charge exceptionnelle de vos actes de télémédecine a été mis en place pour les personnes présentant les symptômes ou reconnus atteints du virus. De ce fait, vous êtes exempté des conditions suivantes du parcours de soin habituel :

 

  • Vous n’êtes pas obligé d’avoir été orienté par votre médecin traitant.
  • Vous n’êtes pas obligé d’avoir consulté physiquement le médecin avec qui vous réalisez la téléconsultation au cours des 12 mois précédents.

 

Si votre situation nécessitait la mise en place d’une télé-expertise (nécessité pour le médecin que vous avez consulté ou télé-consulté de prendre un second avis auprès d’un autre médecin), cette télé-expertise ne sera pas soumise à la limitation du nombre de télé-expertises annuel (généralement 4 télé-expertises de niveau 1 et deux de niveau 2 par an, par patient et par médecin).

 

Ce dispositif exceptionnel est en vigueur jusqu’au 30 avril 2020

 

En savoir plus sur la télémédecine

Disposons-nous de précisions pour la prime de 1 000 € aux salariés qui travaillent pendant la crise du COVID-19 ? (20/04/2020)

Invité de LCI, M. Bruno Le Maire a proposé le 20 mars 2020, le versement par les entreprises d’une prime de 1 000 € aux salariés qui travaillent pendant la crise du COVID-19 : « J'invite toutes les fédérations, toutes les entreprises qui ont un accord d'intéressement, notamment dans les secteurs vitaux, comme l'agroalimentaire ou la grande distribution, à verser une prime de 1000 euros qui est totalement défiscalisée».
 

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a adapté le dispositif issu de l’art. 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (LFSS), en modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Cf. lien en fin de cet article.


La prime exceptionnelle doit être versée au plus tard le 31 août 2020. Elle peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun.

L’accord ou la DUE instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances, sans toutefois dépasser la date fixée par la loi, soit le 31 août 2020.

Le Ministère du travail a publié le 17 avril 2020, un Question / Réponse très complet - Cf. lien en fin de cet article.


Dans quelle limite la prime est-elle exonérée ?


Le montant de la prime est librement déterminé.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, les 1 000 premiers euros font l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires (Elle ne doit donc pas être soumise par l’employeur au prélèvement à la source).

Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.

 

Quelles conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 permettent de moduler le montant de la prime ?

 

La prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire (qui a débuté le 12 mars 2020) ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public …).

Il est notamment possible de majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été au contact du public. Dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas.

Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible. Il est par exemple, possible de différencier le niveau de la prime des salariés ayant continué leur activité en télétravail de celui versé à ceux qui ne pouvaient pas recourir au télétravail et ont dû se rendre sur leur lieu de travail.

Il est également possible, de majorer la prime pour les salariés ayant été astreints de se rendre sur leur lieu de travail habituel pendant une large part de la période d’urgence sanitaire, par rapport à celle versée à des salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.


Une entreprise peut-elle exclure du versement des salariés qui n’étaient pas présents pendant la période d’urgence sanitaire ?

Oui ; l’objectif du nouveau cas de modulation prévu par l’ordonnance n°202-385 est de permettre de récompenser la possibilité de prendre en compte la présence effective du salarié, en excluant, par exemple, les salariés en télétravail.


Les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 peuvent-elles compléter leur versement initial par un avenant à la convention ou à la DUE ?

Oui ; cet avenant peut retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce deuxième versement.

La somme des versements sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement du complément.


- Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, Cliquer ici


- Pour prendre connaissance du Questions / Réponses Primes exceptionnelles du Ministère du travail en date du 17 avril 2020, Cliquer ici

Comment les français peuvent-ils décider d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire ? (mise à jour 22/04/20)

Il est particulièrement important en cette période de pandémie d’assurer à tous un accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire qu’en cette période de début de printemps, les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne aval de la filière agroalimentaire puissent compter sur des renforts saisonniers.


Chaque année à cette époque, les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre pour récolter les fruits et les légumes, mais aussi pour planter les semis qui seront récoltés à l’automne. Jusqu’à présent, ces renforts saisonniers étaient assurés principalement par des travailleurs de pays voisins, qui ne peuvent plus aujourd’hui circuler librement, compte-tenu de l’épidémie de Covid-19.

Bruno Le MAIRE, Muriel PÉNICAUD et Didier GUILLAUME ont proposé le 24 mars 2020 un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d’accès à l’emploi pour ce secteur agricole et agroalimentaire stratégique.


Protéger les salariés

 

La priorité absolue, c’est la protection des salariés.

Dans le secteur agricole et agroalimentaire, comme pour tous les secteurs, les gestes barrière et les règles de distanciation sont la meilleure protection contre la propagation du COVID-19.
Ces principes doivent être mis en œuvre de manière très concrète pour les salariés, en fonction de chaque secteur d’activité.

  • Avant de la fin de la semaine, un guide pratique établi par le ministère du Travail, établi en concertation avec les acteurs de la filière, sera largement diffusé aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés.
     

Simplifier et faciliter le recrutement

 

Pour faciliter les recrutements, le ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.


- L’accès à cette plateforme est simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permet d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.
 

- La plateforme regroupe toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées.
 Pôle emploi propose à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats.
 

- Les candidats peut consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs.
 Cette plateforme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative « des bras pour ton assiette ».

 

Inciter les salariés et indépendants inoccupés à rejoindre temporairement la filière

 

Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière.
Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

 

- Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail,
- L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
- Les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts -
(cf. question / réponse rubrique finances) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

 

- Pour accéder à la plate-forme du Ministère du travail & Pôle emploi, Cliquer ici

- Pour accéder à la plate-forme Des bras pour ton assiette, Cliquer ici

MSA – Dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d’avril 2020 (31/03/2020)

Par une circulaire en date du 30 mars 2020, la Caisse Centrale apporte les précisions suivantes :

 

Employeurs qui utilisent la DSN


Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.

Les démarches varient selon le mode de paiement :

  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement,
  • Les virements : le paiement peut être ajusté,
  • Les télé-règlements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télé-règlement en ligne.

 

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Employeurs qui utilisent le Tesa+

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

Employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Le prochain appel est reporté au mois de mai 2020.
La MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement

Exploitants

Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.

 

- Pour accéder au Communiqué de presse du 30 avril 2020, cliquez ici

Quelles spécificités du chômage partiel applicables au secteur de la pêche maritime ? (01/04/2020)

Consultez ici l'instruction interministérielle n° DGEFP/MFNE/DAM/2016/94 du 29 mars 2016 relative aux modalités d'application du dispositif d'activité partielle au secteur de la pêche maritime et notamment :

 

  • Les particularités liées au décompte du temps de travail et au mode de rémunération des pêcheurs. Il en résulte que :

 

- l’unité de temps à prendre en compte pour le calcul de la garantie de rémunération est le jour de mer et non l’heure de travail,

 

- Le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur une base de 7 heures par jour (R.5122-11 du code du travail),

 

- Le montant journalier de cette allocation sera de 54,18€, soit 7,74€ x 7 (entreprises de moins de 250 salariés) ou de 50,61€, soit 7,23€ (entreprise de plus de 250 salariés),

 

- Une journée de non activité correspond à 7 heures chômées et, pour une période d’une semaine non travaillée, l’allocation est versée pour 35 heures chômées maximum. Au-delà, les heures sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle conformément à l’art. R.5122-11 du code du travail.

 

  • L’instruction des demandes d’activité partielle de manière dématérialisée.

Peut-on mettre temporairement à disposition des salariés volontaires entre deux entreprises ? (03/04/2020)

Pendant la période de crise, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.


Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.

 

Pour accéder aux modèles :

  • D’avenant au contrat de travail – Prêt de main d’œuvre Covid-19,
  • Convention prêt de main d’œuvre – Covid-19,

Cliquer ici

Quelle déclaration lorsque l’arrêt de travail est lié à la garde d’enfants ? (09/04/2020)

Concernant les parents qui ne peuvent faire autrement que d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants, en l’absence d’école ou de structure d’accueil fermées pour limiter la pandémie de Covid-19, les arrêts de travail sont possibles et donnent droit à des indemnités journalières.

 


Il n’existe pas à ce jour, de systèmes de garde prévus pour les enfants d'agriculteurs au niveau national. Seules des dispositions locales peuvent être mises en place (Réponse Ministère de l’Agriculture).

 


Les exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux sont également concernés par cette prestation.

 


La MSA a mis en place un service en ligne qui simplifie les arrêts de travail pour les travailleurs salariés ou non-salariés contraints de garder leurs enfants.


Le formalisme de la déclaration est obligatoire pour ouvrir le droit à l’indemnisation du salarié concerné. Il doit adresser à son employeur une attestation dans laquelle il s'engage à :

  • Etre le seul parent à demander le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant à domicile,
  • Indiquer le nom et l’âge de l'enfant (moins de 16 ans, ou moins de 18 ans pour un enfant en situation de handicap),
  • Le nom de la commune où l’enfant est scolarisé, la période de fermeture de l’établissement concerné.

 

Le salarié doit s’engager à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement.


L'employeur doit ensuite transmettre à la MSA les éléments nécessaires (attestation de salaires)  aux versements des indemnités journalières, selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

 


Pour accéder à la déclaration en ligne des arrêts de travail pour Maintien à domicile – Coronavirus, employeurs et non-salariés agricoles, cliquer ici

Entreprises maritimes, quelles mesures exceptionnelles relatives au règlement des cotisations ENIM ? (14/04/2020)

Afin de tenir compte de l’impact de la pandémie Covid-19 sur l’activité économique, l’Enim et l’Urssaf Poitou-Charentes se mobilisent pour accompagner les entreprises maritimes.


Vous ou vos clients, sont :

 

  • Cotisant en déclaration trimestrielle (DTA),
  • Cotisant en déclaration mensuelle (DMIST),
  • Cotisant en DSN, bordereau ou télé-déclaration,


Prenez connaissance des mesures qui vous concernent, cliquer ici

Pour consulter les informations relatives aux dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins, cliquer ici

 

Versement des pensions alimentaires – La MSA informe et accompagne les parents en difficulté (14/04/2020)

Le Gouvernement a rappelé que le versement de la pension alimentaire doit être maintenu.


Les parents affiliés à la MSA qui ne reçoivent pas leur pension ou ceux qui font face à des difficultés financières pour l’assurer peuvent en conséquence saisir l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaire (Aripa) via leur caisse, précise la MSA.


L’Aripa pourra si besoin, verser une allocation de substitution à la pension alimentaire (l'allocation de soutien familial ou ASF, d'un montant de 115 €) à tout parent isolé et se charger du recouvrement de l'impayé ».


Par ailleurs, les mesures de confinement entraînant  l’allongement de certaines procédures, le versement de l'ASF aux familles monoparentales récemment séparées et n'ayant pas encore de titre exécutoire de pension alimentaire est prolongé de quatre mois a précisé le Gouvernement.


- Pour plus d’information sur le site de la MSA, cliquer ici

- Pour lire le communiqué de presse du Gouvernement, cliquer ici

Personnes isolées ou en situation de détresse ? La MSA met en place Agri’écoute, un numéro d'écoute pour rompre l’isolement (15/04/2020)

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’écoute de la MSA, Agri’écoute est à disposition des personnes isolées ou en situation de détresse.
Accessible à tout moment, il permet de dialoguer de façon confidentielle avec un professionnel

 

- Agri’écoute est joignable au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local).

 

Marins pêcheurs – Quelle assiette pour le calcul de l'indemnité liée au chômage partiel ? (Mise à jour 07/05/20)

Le Conseil des ministres du 15 avril 2020 a adopté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte permet notamment la prise en compte de la spécificité du mode de rémunération des marins pêcheurs pour le calcul de leur indemnité de chômage partiel.

L'ordonnance modifie la référence au salaire forfaitaire servant de base pour le calcul de l'indemnité liée au chômage partiel pour les marins.

Les marins à la pêche disposent d'une rémunération fondée sur un salaire forfaitaire et un salaire à la part. Or les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ne permettent pas de prendre en compte une rémunération brute horaire suffisante pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 publié au JORF le 6 mai 2020 qui complète le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant.

La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins-pêcheurs, dont la rémunération est fondée sur les profits tirés de la pêche et le calcul de l’allocation correspondante reversée à l’employeur, sont déterminés de la façon suivante :

  • Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des gens de mer et du travail en fonction du salaire forfaitaire de la dernière catégorie de marin déclarée à l'ENIM pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernées par le placement en activité partielle,
  • Le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillé(e)s au titre de la période considérée converti en heures selon les modalités suivantes :

                                     - une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées,
                                     - un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
                                     - une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.


- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, Cliquer ici

Quelles adaptations temporaires de l’indemnité complémentaire des salariés en arrêt de travail ? (17/04/2020)

Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 publié au JORF n°0094 du 17 avril 2020 adapte temporairement des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie.


Les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sont alignés sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.


Par dérogation à l'article D. 1226-4 du Code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de douze mois.


A compter du 12 mars jusqu'au 30 avril 2020, le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.


Pour prendre connaissance du décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, Cliquer ici

 

Téléconsultation, indemnités journalières et ticket modérateur (20/04/2020)

L’art. 3 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 publiée au JORF n°0093 du 16 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19, prévoit :

  • A compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations (Cf. art. L 160-13 du Code de la Sécurité sociale) est supprimée pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d’accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télé-soin,
  • Les indemnités journalières (IJ) de l’assurance maladie versées au titre d’arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sont exclues du nombre ou de la période maximale de versement d’IJ,
  • Prolonge à titre exceptionnel la suppression de la participation des assurés pour les patients atteints d’une affection de longue durée. Ainsi, lorsque la suppression du ticket modérateur arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, elle est prolongée dans les mêmes conditions jusqu’à cette dernière date.


- Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, Cliquer ici

Covid-19 et continuité d’exploitation : allocation de remplacement (Mise à jour 06/05/20)

Les entreprises agricoles peuvent être confrontées au besoin de remplacement des exploitants agricoles en raison de l’épidémie de Covid-19.


L’art. 4 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 publiée au JORF n°0093 du 16 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19, étend le bénéfice de l’allocation de remplacement :

 

  • Aux exploitants agricoles les aides familiaux, les collaborateurs, les membres non-salariés de société victimes du Covid-19,
  • Ou soumis à l’obligation de garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements d’accueil des enfants.


L’allocation de remplacement permet la prise en charge du coût d’un remplaçant pour réaliser les travaux agricoles, qui par nature ne sont pas réalisables par télétravail et ne sont pas reportables dans le temps.

Le type de remplacement et ses modalités sont libres : faire appel à un service de remplacement départemental ou procéder à une embauche directe.
 

  • Si vous recourez à un service de remplacement, votre MSA transmet votre demande à ce service. Ce dernier a 48h pour vous répondre.
  • Si vous optez pour une embauche directe, vous devez informer votre MSA en lui transmettant les contrats de travail du (ou de vos) remplaçant(s). 


L’allocation couvre un coût de remplacement maximum jusqu’à hauteur de 112 euros par jour.
 

  • Le différentiel avec le montant journalier de votre coût de remplacement  est à votre charge. Toutefois, des aides supplémentaires peuvent être accordées. A cet effet, contactez le service d’Action Sanitaire et Sociale de votre MSA.
  • Si le montant journalier de votre coût de remplacement est inférieur à 112 euros, vos frais seront remboursés dans la limite de ce montant.


Précisions sur les modalités de remboursement
 

  • Si vous avez fait appel à un service de remplacement, la MSA lui versera directement le montant de l’allocation de remplacement. Toutefois, si le coût du remplacement est supérieur à 112 euros, le service de remplacement vous réclamera la différence entre le coût du service et ce montant de 112 euros.
  • Dans le cas où vous avez déjà réglé la prestation au service de remplacement, la MSA vous versera directement le montant de l’allocation de remplacement.
  • Si vous recrutez directement un salarié, la MSA vous versera le montant de l’allocation de remplacement. Un premier versement sera effectué au moment de la présentation des contrats de travail et le second interviendra après nous avoir transmis une copie du bulletin de paie. Le différentiel entre le coût réel du remplacement et le montant de l’allocation de remplacement reste à votre charge, si le coût est supérieur à 112 euros.


Si vous avez déjà fait appel à un remplaçant :
 

  • En cas d’embauche directe vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour tout remplacement effectué depuis le 16 mars. Si toutefois vous avez déjà perçu des indemnités journalières Amexa dans le cadre d’un arrêt de travail, elles seront déduites du montant de l’allocation de remplacement que la MSA vous versera.
  • En cas de recours à un service de remplacement, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pour tout remplacement effectué depuis le 16 mars. Si toutefois vous avez déjà perçu des indemnités journalières Amexa dans le cadre d’un arrêt de travail, vous devez les rembourser à la MSA.



Il s’agit d’une extension d’un dispositif existant pour les agricultrices en congé maternité, l’allocation permettant d’embaucher un salarié pour réaliser les travaux que l’exploitante ne peut plus réaliser du fait de sa grossesse.


En contrepartie, les exploitants empêchés pour cause de Covid-19 ou de garde d’enfant, qui recourent au remplacement doivent renoncer à percevoir les indemnités journalières maladie.
 

Ce dispositif s’applique avec un effet rétroactif au 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 24 mai 2020, sauf prolongation le cas échéant.


Le décret n° 2020-527 du 5 mai 2020, publié au JORF le 6 mai 2020, fixe :

  •  Le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de Covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole,
  • La procédure de demande d'allocation.


- Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, Cliquer ici

- Pour en savoir plus, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-527 du 5 mai 2020, Cliquer ici

Arrêt de travail - Indemnité complémentaire de l’employeur (20/04/2020)

En cas d’arrêt de travail, le salarié peut percevoir une indemnité complémentaire versée par l’employeur, qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.


En principe, pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’au moins une année d’ancienneté dans son entreprise, avoir transmis à son employeur son certificat médical dans les 48 heures et bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale.


Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19, l’art. 9 de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 publiée au JORF n°0093 du 16 avril 2020, adapte les conditions de versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur :

  • Il n’est plus nécessaire d’avoir justifié dans les 48 heures son incapacité à l’employeur,
  • Le délai de carence est supprimé,
  • La condition de l’année d’ancienneté est supprimée,
  • Ces adaptations sont applicables aux salariés qui bénéficient de l’indemnité au titre d’un arrêt de travail en cours au 12 mars, ou postérieur à cette date et ce jusqu’à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020, cela quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail.


Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, Cliquer ici

Quelle indemnisation pour les arrêts de travail pour garde d’enfants ou délivrés aux personnes vulnérables ou aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables ? (Mise à jour 07/05/20)

Le délai de carence habituellement applicable avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (3 jours) et du complément employeur (7 jours) est supprimé pour ces arrêts, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Le niveau de rémunération des salariés concernés est garanti :

- Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.


- A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure est présentée dans un amendement du 2ème Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement.

Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 publié au JORF le 6 mai 2020, définit les critères de vulnérabilité au Covid-19 permettant d'identifier les salariés qui peuvent par suite, être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont :
 

  • Etre âgé de 65 ans et plus,
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
  • Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

                                       - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
                                      - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, lliée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
 

  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.


- Pour prendre connaissance du communiqué de presse, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, Cliquer ici

MSA- Versement d’une aide exceptionnelle de solidarité pour les foyers les plus modestes (23/04/2020)

A la suite de l’allocution du Président de la République du 13 avril 2020, le Gouvernement a annoncé, le versement d’une aide exceptionnelle aux foyers les plus modestes.


Les caisses de MSA verseront cette aide de solidarité aux adhérents concernés, automatiquement et en une fois, le 15 mai 2020.


- Pour prendre connaissance du communiqué MSA du 15 avril 2020, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du communiqué du Gouvernement du 15 avril 2020, Cliquer ici

Quelles sont les actions portées par « MSA Solidaire, nos valeurs en action » ? (23/04/2020)

Les délégués, administrateurs ou salariés du Groupe MSA sont invités à prendre contact avec leur entourage (voisins, collègues…), des personnes qui peuvent être fragilisées par la crise actuelle car elles sont âgées, seules, à la santé fragile, en situation d’handicap ou car elles rencontrent des difficultés financières… Ainsi, peuvent-ils prendre de leurs nouvelles et nouer un lien pour les jours et semaines à venir. Ils peuvent également proposer leurs services pour les aider à distance à faire une démarche sur internet, livrer des courses, relever leur courrier, rechercher et informer sur les horaires d’ouverture de la pharmacie ou du bureau de poste à proximité…


Le groupe MSA accompagne l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et son initiative « Mairies engagées ». La coopération avec l’AMRF permet aux délégués de la MSA de participer à cette action d’initiative citoyenne. L’objectif est de s’intégrer dans les actions mises en place par les mairies, en mettant les ressources du régime agricole au service des territoires. La MSA s’engage à fournir aux élus impliqués le support nécessaire.


Le partenariat entre «Solidarité numérique» et la MSA. L’initiative « Solidarité numérique » développée dans le contexte de la crise par les Pouvoirs Publics, consiste à proposer un centre d’aide et de ressources aux personnes en difficulté face aux démarches en ligne dans la période de confinement. Les usagers peuvent solliciter la plateforme en composant le 01 70 772 372 accessible de 9 h à 18 h et être accompagnés sur différents domaines. Les agents France Services, sur la base du volontariat et en accord avec leur employeur, accompagnent aux démarches administratives en ligne de premier niveau.
La MSA participe à la réserve sanitaire.


- Pour en savoir plus sur « MSA Solidaire, nos valeur en action », Cliquer ici

MSA – Dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois de mai 2020 (30/04/2020)

Les mesures d’accompagnement du mois d’avril sont renouvelées en mai. Vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Vous êtes un employeur qui utilise la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 mai, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières. Les démarches varient selon votre mode de paiement :

  • Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement,
  • Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez,
  • Les télé-règlements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos  cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.


Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 mai ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.


Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+

Sur votre dernière facture de cotisations sociales, il est indiqué une date limite de paiement au 7 mai 2020.

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, cette date est repoussée au 30 juin 2020 et aucun prélèvement ne sera effectué avant cette date. Néanmoins, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos charges par tout moyen à votre convenance avant le 30 juin.


Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa simplifié

Votre prochain appel de cotisations sera réalisé en mai mais la date de paiement de vos cotisations sera reportée au 30 juin.


Pour en savoir plus, Cliquer ici

MSA – Dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations TNS-A (30/04/2020)

Les mesures d’accompagnement du mois d’avril sont renouvelées en mai. Vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Vous êtes mensualisé

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de mai. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à votre situation financière.

Vous n'êtes pas mensualisé

La date limite de paiement de votre 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin

 

- Pour en savoir plus, Cliquer ici

Adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l’information du Comité Social et Economique. (05/05/2020)

L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au JORF le 3 mai 2020 et raccourcit, par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, les délais applicables à la communication de l'ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central dans le cadre de la procédure d'information et de consultation menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Ces dispositions s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de cette ordonnance.


Ainsi, par dérogation ces délais, exprimés en jours calendaires sont fixés comme suit :

  • Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du Code du travail c.à.d. celui de communication de l’ordre du jour des réunions aux membres du comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale est fixé à deux jours au moins avant la réunion,
  • Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du Code du travail c.à.d. celui de la communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique central est fixé à trois jours au moins avant la réunion.


Le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 publié au JORF le 3 mai 2020, adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 :


1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité :

 

2° En ce qui concerne les modalités d'expertise :

 

Enfin, le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 publié au JORF le 3 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée précise que ces dispositions temporaires sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l'ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et le 23 août 2020.

 

- Pour prendre connaissance de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du décret n°2020-508 du 2 mai 2020, Cliquer ici

- Pour prendre connaissance du décret n° 2020-509 du 2 mai 2020, Cliquer ici

 

 

Test pris en charge à 100 % par la MSA. (25/05/2020)

Sur la page de son site Internet mise à jour le 14 mai 2020, la MSA précise prendre en charge à 100 % le test prescrit par le médecin.


Le médecin indique le laboratoire pratiquant le test (prélèvement pratiqué en passant par le nez). Le test est pris en charge à 100 % par la MSA.


Si le test est positif, le médecin enregistrera le dossier dans une base spécifique appelée « Contact Covid ». Il y notera aussi les coordonnées des personnes de l’entourage familial, amical, professionnel qui ont été en contact rapproché avec le patient jusqu’à 2 jours avant le début des signes de la maladie.


Sur la base des informations recueillies, les équipes de l’Assurance Maladie chargées des enquêtes sanitaires se chargeront d’appeler rapidement les personnes qui ont été en contact avec le patient infecté. Ces équipes sont composées de personnels médicaux et de personnels administratifs et sont soumis au secret médical. Elles ont vocation à informer les personnes contacts de leur potentielle exposition au virus, à vérifier auprès d’elles les informations déjà recueillies par le médecin et à leur délivrer des recommandations sanitaires.
 

Pour accéder à la page MSA, Cliquer ici

 

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