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PAC : règles relatives au transfert des DPB à compter de la campagne 2024
La présente instruction modifie certaines règles relatives au transfert de DPB.
Priorisation des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Le décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 prévoit de nouvelles modalités de traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l’Anses.
Hausse de l’aide bovine pour la campagne 2024
Un arrêté du 30 juin 2025 modifie un autre arrêté du 2 octobre 2024 relatif aux montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagn...
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Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
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Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...