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Voir toutProrogation de la déductibilité des amortissements des fonds agricoles et des fonds de commerce – mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour ses commentaires afin de tenir compte de la prorogation, pour une durée de quatre ans, de la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux (et donc d...
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
Une décision du 10 août 2026 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.
Modification de la liste des diplômes, titres et certificats conférant la capacité professionnelle agricole (CPA) et de celle requise en vue de l’octroi des aides de la PAC pour les JA
Le présent arrêté vient modifier la liste des diplômes, titres et certificats de niveaux 5 et 6 permettant de satisfaire aux conditions de diplôme de la capacité professionnelle agricole visée ...
Publication de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au JORF du 19 août 2026.
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Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...