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Voir toutProgramme d’investissements des entreprises vitivinicoles : appel à projets 2025
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2025-71 du 22 octobre 2025 modifie la décision INTV-GPASV-2025-07 du 22 janvier 2025 relative à la mise en place du programme de soutien aux investissem...
Aide aux petits ruminants : montants 2025
Un arrêté du 30 septembre 2025 fixe les montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025.
Principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2026
En bref : Voici la première mouture du PLF 2026 telle que présentée et déposée le 14 octobre à l’Assemblée Nationale.
Montants 2025 des aides ovines et de l’aide caprine
Un arrêté du 30 septembre 2025 détermine les montants des aides ovines et de l'aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2025.
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Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...
