Recodification de la TVA et transfert dans le CIBS – Rescrit de l’administration fiscale et consultation publique

Montants des aides couplées végétales : campagne 2025

Un arrêté du 24 février 2025 fixe les montants unitaires de plusieurs aides couplées végétales pour la campagne 2025.

Récolte 2025 : volumes substituables individuels et volumes complémentaires individuels

Deux arrêtés relatifs aux volumes substituables et complémentaires individuels pour certains vins AOC, au titre de la récolte 2025, ont été publiés.

Assouplissement des sanctions en matière d’autorisations de plantation

Compte tenu de la crise que traverse le secteur vitivinicole, le Parlement européen a adopté, le 24 février 2026, un règlement venant notamment assouplir les sanctions applicables en cas de pérem...

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...