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Revue 4eme trimestre 2018

Droit fiscal

- Article 151 septies A CGI : soumission aux prélèvements sociaux des plus-values en report d’imposition
- Article 151 septies CGI - Appréciation des recettes : prise en compte des rémunérations ?
- Droits de mutation sur l’usufruit d’un immeuble cédé à une société
- Liquidation de société : assiette du droit de partage
- Assiette de taxation à la CFE des bâtiments supports d’une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
- LOI DE FINANCES POUR 2019 - Fiscalité du patrimoine et des particuliers
- LOI DE FINANCES POUR 2019 - Fiscalité du patrimoine et des particuliers
- LOI DE FINANCES POUR 2019 - Fiscalité des entreprises
- LOI DE FINANCES POUR 2019 - Fiscalité des entreprises
- LOI DE FINANCES POUR 2019
- LOI DE FINANCES POUR 2019

Droit rural

- Reconstruction d’un bien donné à bail partiellement détruit
- Commandement de payer un arriéré de fermage : mentions obligatoires
- Date d’appréciation des conditions du congé pour reprise
- Cession prohibée d’un bail rural et délai de prescription de l’action
- Congé pour cause d’âge, conditions de fond
- Cession de bail et demande d’autorisation d’exploiter
- Confusion des patrimoines
- Opposabilité des clauses statutaires
- Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises
- Inscription au RCS des loueurs en meublé
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