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Revue 2ème trimestre 2019

Droit fiscal

- Usufruit viager d’un immeuble inscrit à l’actif : élément amortissable
- Plus-values sur parts sociales : les reports d’imposition sur la tête du donataire sont-ils une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ?
- La vente aux enfants de parts reçues par donation-partage ne constitue pas un partage
- Un loyer modique caractérise-t-il une activité économique ?
- Société unipersonnelle : abattement de 40 % et régularité de la décision de distribution
- Transfert du droit à déduction de TVA du nu-propriétaire à l’usufruitier
- Démembrement légal ou conventionnel : le régime d’imposition à l’IFI diffère

Droit rural

- Confusion de patrimoines pour abstention de recouvrement des loyers
- Loyer de bâtiments équestres
- Conclusion d’un bail par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire
- Application du nouvel arrêté préfectoral aux baux en cours (loyers bâtiments d’habitation)
- Cession du bail rural
- Droit de préemption du preneur en place
- Clause statutaire prévoyant l’établissement d’un rapport de gestion : la dispense légale récente est-elle applicable ?
- Non-respect des règles de majorité prévues par les statuts : nullité de l’assemblée ?
- Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Droit social

- Obligation de cessation d’activité pour la perception des pensions retraite
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