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Revue du 3ème trimestre 2019

Droit fiscal

- Élargissement de l’application de l’abattement renforcé pour durée de détention
- Le risque de la qualification de dirigeant de fait pour des époux associés

Droit rural

- Convention de mise à disposition de biens loués au profit d’une société et montage frauduleux
- Cession du bail au profit du partenaire pacsé
- Mentions obligatoires du congé pour reprise
- Le droit de préemption de la SAFER sur une partie d’une parcelle
- Vente de biens mixtes – droit de préemption de la SAFER
- Opérations soumises à autorisation
- Indemnités pour améliorations culturales et pas de porte
- Travaux irréguliers du preneur et condamnation solidaire du bailleur et du preneur
- Indemnités du preneur sortant : pas de confusion entre bailleur et associés de la société preneuse
- Renonciation à l’accession immédiate
- Constructions en zone agricole
- Cession prohibée d’une parcelle prise à bail
- Communication des documents sociaux aux copropriétaires de parts sociales
- Biens appartenant à des personnes publiques
- Obligation de cotisation du gérant
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