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Revue du 4ème trimestre 2019

Droit fiscal

- SCI à l’IR : L’abandon de loyer constitue une libéralité
- Cotisation foncière des entreprises et chambres d’hôtes
- L’abandon d’usufruit constitue un profit imposable pour l’entreprise détentrice de la nue-propriété du bien
- Abattement au profit du dirigeant partant en retraite : point de départ du délai de 2 ans pour la cessation des fonctions
- Démembrement : évaluation de l’usufruit temporaire des parts de société
- Titres démembrées et opposabilité de la convention de quasi-usufruit
- Holding et exonération Dutreil

Droit rural

- Congé pour reprise
- Fusion : opposabilité aux tiers
- Refus de cession du bail au descendant du preneur en place
- Congé délivré par le bailleur et faisant état de plusieurs motifs
- Incidence du défaut d’agrément de l'associé
- Reprise de terres par un GFA dont l’un des associés est désigné comme exploitant
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