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Revue du 3eme trimestre 2020

Droit fiscal

- Pacte Dutreil et cession de titres à un tiers pendant l’engagement collectif
- Somme inscrite au compte courant d’associé et présomption de distribution
- PFU ou barème progressif : l’administration admet l’option rétroactive
- Droits de donation et usufruit successif
- Dispense de TVA (art. 257 bis) : incidence du défaut d’option du repreneur
- La distribution en nature à prix minoré est un acte anormal de gestion
- Pacte Dutreil et holding animatrice
- Cession de terrain à bâtir : quand le particulier devient assujetti à la TVA
- Abattement au profit du dirigeant partant en retraite étendu à la cession par le groupe familial : précision sur l’interdiction de détention de titres de la société cessionnaire
- Passage SARL/EURL : ne pas oublier l’option à l’IS !
- TVA ayant grevé une vente annulée : obligation de reversement à l’acquéreur de la taxe collectée
- L’expert-comptable qui omet de proposer un audit d’acquisition de société commet une faute
- Abattement au profit du dirigeant partant en retraite : le concubin n’entre pas dans le groupe familial du cédant
- Prélèvement à la source : pas de dérogation pour les revenus fonciers
- Abattement pour durée de détention sur les plus-values de terrains à bâtir inscrits à l’actif du bilan (CGI, art. 151 septies B)

Droit rural

- L’obtention de la capacité agricole
- Un cohéritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation de bail de son défunt
- Validité du bail verbal
- L’acquéreur évincé a qualité à agir contre la décision de préemption SAFER
- Obligation réelle environnementale et bail rural
- Modalités de reprise d’un terrain par un GFA
- Limite quant à l’exclusion du bail rural
- Droit de préemption et réponse du preneur
- L’abus de majorité en société
- Notification du refus d’agrément d’un héritier d’associé
- Revendication de la qualité d’associé par l’époux
- La clause environnementale insérée dans un bail rural « classique »
- Le caractère onéreux
- La fin de la mise à disposition d’un bail au profit d’une société en difficulté
- Délivrance d’un congé et application du délai de forclusion
- Responsabilité de la SAFER
- Cession de bail et autorisation d’exploiter
- Statut des petites parcelles
- Validité de la clause mettant à la charge du preneur l’obligation de restructurer le vignoble ?
- Preuve de l’existence d’un bail rural
- Convention de mise à disposition et refus de cession bail
- Incidence d’une activité d’accrobranche sur une partie des biens loués
- La qualité à agir contre une autorisation d’exploiter
- Construction d’une carrière pour chevaux en zone NC
- Décès du preneur et conditions de poursuite du bail par les héritiers
- Autorisation de cession au preneur de bonne foi
- L’immuabilité du congé pour reprise
- Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds
- Pluriactivité
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