Revue du 4eme trimestre 2020

Droit fiscal

- Notion de holding animatrice

- Calcul fractionné de la plus-value d’immeuble

- Sursis/reports d’impositions mobilières et changement de régime matrimonial

- Pacte Dutreil et holding

- Régime DUTREIL et application du réputé acquis

- Pacte Dutreil et holding mixte

- Locations de locaux nus à usage professionnel

- Assujettissement à l’IS d’une SCI

- Abattement départ à la retraite dirigeant (CGI, art. 150-0 D ter)

- Déductibilité des droits de mutation à titre gratuit

- Théorie du mandat apparent

- Lorsque la mise à disposition propriétaire se transforme en bail

- Changement d’adresse d’un associé et nullité pour défaut de convocation à une AG

- Nullité du fermage illicite

- Responsabilité de l’expert-comptable en matière fiscale

- Contenu du bail

- Bail rural conclu par l’usufruitier

- Conséquence de l’acceptation de la succession sur la validité du bail

- Résiliation du bail pour cession illicite

- L’intérêt à agir de l’associé à l’encontre sa société

- Le temps de la liquidation

- Actes passés pour le compte de la société en formation

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