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Revue du 4eme trimestre 2020

Droit fiscal

- Notion de holding animatrice
- Calcul fractionné de la plus-value d’immeuble
- Sursis/reports d’impositions mobilières et changement de régime matrimonial
- Pacte Dutreil et holding
- Régime DUTREIL et application du réputé acquis
- Pacte Dutreil et holding mixte
- Locations de locaux nus à usage professionnel
- Assujettissement à l’IS d’une SCI
- Abattement départ à la retraite dirigeant (CGI, art. 150-0 D ter)
- Déductibilité des droits de mutation à titre gratuit

Droit rural

- Théorie du mandat apparent
- Lorsque la mise à disposition propriétaire se transforme en bail
- Changement d’adresse d’un associé et nullité pour défaut de convocation à une AG
- Nullité du fermage illicite
- Responsabilité de l’expert-comptable en matière fiscale
- Contenu du bail
- Bail rural conclu par l’usufruitier
- Conséquence de l’acceptation de la succession sur la validité du bail
- Résiliation du bail pour cession illicite
- L’intérêt à agir de l’associé à l’encontre sa société
- Le temps de la liquidation
- Actes passés pour le compte de la société en formation
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