Les formations
Revue du troisième trimestre 2023
Droit fiscal
Revue - 17.10.23
Droits d’enregistrement – Opposabilité d’une transformation avant cession
La transformation d’une SARL en SAS avant la cession des droits sociaux n’est pas opposable à l'administration fiscale dès lors que cette dernière est dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.
Revue - 17.10.23
La distribution de dividendes au profit d’un seul associé peut-elle être qualifiée d’une donation au sens de l’article 894 du Code civil ?
La distribution de l’intégralité des dividendes à un seul associé, décidée unanimement en assemblée générale ne constitue pas une donation indirecte.
Revue - 17.10.23
Imputation des déficits agricoles – Définition de la notion de « revenus nets issus d’autres sources »
Adhérents
Revue - 17.10.23
Travail dissimulé – Attention à la solidarité fiscale
Revue - 17.10.23
Impact de la rémunération du cédant sur le prix de cession
Revue - 17.10.23
Régime DUTREIL : la location équipée éligible au régime de faveur ?
Droit rural
Revue - 17.10.23
Révocation du gérant de SARL
Revue - 17.10.23
Constructions en zone agricole : il ne suffit pas d’être exploitant agricole !
Revue - 17.10.23
Action en répétition de l’indu
Revue - 17.10.23
Tentative de requalification en bail rural
Revue - 17.10.23
Congé reprise d’une personne morale
Tout comme les personnes physiques, les personnes morales qui exercent une reprise de terres doivent respecter un certain nombre de mentions à peine de nullité du congé.
Revue - 17.10.23
Expropriation et revente du reliquat de parcelles agricoles non-utilisées
Revue - 17.10.23
Nécessité de l’unanimité pour l’adoption d’une résolution d’AG : l’abus d’égalité peut-il être caractérisé ?