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Avril 2020

Covid-19 – Vie juridique des sociétés et des coopérative agricoles

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et article 2 de cette même ordonnance.

L’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au JORF n°0099 du 23 avril 2020 en son article 2 précise que, les Centres de formalités des entreprises (CFE) étant pour la plupart fermés, la transmission des dossiers de création d’entreprise doit être envoyée par voie électronique, avec toutefois, la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions.

Les déclarants disposent à cet effet de plusieurs télé-services qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).


L’art. 2 de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 concerne les coopératives agricoles et rend possible la consultation écrite des membres de leurs assemblées.
Les autres articles de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 impactant le secteur agricole, sont présentés dans les rubriques de la page Spéciale Covid-19 de notre site.


- Pour prendre connaissance de l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, Cliquer ici

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