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Octobre 2020

Les modalités de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) sont enfin connues

Le décret n°2020-1208 du 1 er octobre 2020 met en place une nouvelle prestation l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) qui peut être versée aux personnes arrêtant de travailler ponctuellement ou réduisant leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ce dispositif est issu de la loi de financement pour la sécurité sociale de 2020.

Les proches aidants jouent un rôle de plus en plus important pour la société : ils permettent de maintenir à domicile des personnes dépendantes dont le nombre ne cesse de croître avec le vieillissement de la population. Ils seraient entre 8 et 11 millions. Pour répondre à ce besoin croissant, un congé de proche aidant a été créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi dite « ASV »). Le congé de proche aidant, qui a remplacé le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017, permet de s’occuper d’une personne âgée faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’une personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est de 80 % ou plus. Ce congé est accessible sous conditions. Or, le taux de recours au congé proche aidant demeure très faible faute d’indemnisation. Le législateur a donc décidé d’y remédier.

Montant de l’allocation

L’APJA est modulée suivant la situation du proche aidant. Le décret indique que le montant de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 11,335 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Mais lorsque ce dernier est une personne isolée, ce montant est fixé à 13,467 %.

Montant net de l'allocation journalière de proche aidant

Pour une personne seule

Pour un couple

52,08 €

43,83 €

L’APJA peut également être versée par demi-journée, alors le montant est fixé à 5,668 % (6,734 % pour une personne isolée).

En cas de transformation du congé en période d’activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou de réduction de la durée  de travail ou de l’activité professionnelle notamment pour les NSA, le montant mensuel de l'allocation journalière du proche aidant versé est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d'un mois civil.

Remarque :

Lorsqu'un changement de situation familiale déclaré par l'allocataire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève conduit ce dernier à modifier le montant de l'allocation journalière du proche aidant, le montant initialement calculé continue d'être servi à l'allocataire pour les jours pris jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation.

Durée de versement

L’article L. 168-9 du code de sécurité sociale limite la durée de l’AJPA à 66 jours sur l’ensemble de la carrière de l’allocataire, soit l’équivalent de 3 mois de jours de travail, sur la base de 22 jours travaillés par mois. Chaque membre d’un couple dispose d’un compteur de 66 allocations journalières. Attention il faut remplir deux demandes. L’objectif de la mesure n’est pas de permettre aux aidants d’interrompre leur activité professionnelle pendant toute la durée de la dépendance, qui s’élève en moyenne à quatre ans pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et à dix‑huit ans pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, mais d’apporter une aide ponctuelle.

Lors du décès de la personne aidée, l'allocation journalière du proche aidant continue d'être versée pour les jours d'interruption d'activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et sur la base de 22 jours. En revanche, elle cesse d'être due à compter du jour suivant le décès du proche aidant.

L’AJPA est assujettie aux prélèvements sociaux

L’AJPA est assujettie au taux de 6,2 % de la contribution sociale généralisée (CSG), au même titre que d’autres revenus de remplacement comme les allocations de chômage ou les allocations versées pour congés maternité ou paternité. A l’instar des autres indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l’AJPA est également assujettie à un taux de 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Demander une allocation

Les salariés agricoles et exploitants agricoles s’adressent à la MSA. Chaque mois, le demandeur de l’allocation reçoit une attestation à compléter et à retourner à sa caisse. Pour les NSA, le décret précise que la demande d'allocation est complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l'activité professionnelle. Ainsi, pour chaque mois de demande de versement de l'allocation, une déclaration attestant le nombre de journées ou de demi-journées d'interruption d'activité prises au cours du mois considéré doit être adressée à la MSA.

Les règles de non cumul

L’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale prévoit un certain nombre de cas de figure qui restreignent le droit à l’AJPA.

D’une part, l’AJPA n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée (articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles), c’est-à-dire lorsque le proche aidant est rémunéré par la personne aidée au moyen de son allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ou de sa prestation de compensation du handicap (PCH).

D’autre part, l’AJPA n’est pas cumulable avec plusieurs indemnisations ou prestations sociales :

  • l’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
  • l’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail, sauf dans le cas où cette indemnisation est versée au titre d’une activité exercée à temps partiel ;
  • les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
  • la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
  • l’allocation aux adultes handicapés ;
  • l’allocation journalière de présence parentale ;
  • l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Financement de l’AJPA

 L’AJPA est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.

Remarque :

De manière à assurer une gestion similaire des allocations journalières attribuées aux personnes apportant une aide régulière à un proche dépendant, le présent décret adapte les règles d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

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