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Juin 2020

Les propositions agricoles & alimentaires de la Convention citoyenne pour le climat

Née en 2019 de la crise dite des « gilets jaunes » et fruit du Grand Débat National, la Convention pour le climat constitue un premier exercice de démocratie participative réunissant 150 personnes, toutes tirées au sort.

Elle a reçu pour mandat du Président de la République de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.


Ses travaux se sont déroulé en sept sessions du 4 octobre 2019 au 21 juin 2020, date à laquelle la Convention a rendu ses 150 propositions au Président de la République, lequel s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.


Regroupées dans une partie intitulée « Se nourrir », les propositions qui concernent plus particulièrement le secteur agricole, visent à « développer de nouvelles pratiques agricoles, de pêche et environnementales, ainsi que transformer l’industrie agroalimentaire et la distribution dans un souci éthique, tout en portant une ambition de changement du modèle économique du système agricole ».


Si les ambitions sont claires, les moyens à mettre en œuvre sont plus flous. Ils passent par le développement des pratiques agro-écologiques, en misant sur l’enseignement et la formation agricole, en utilisant les aides de la PAC comme levier et en changeant le comportement des consommateurs.


Les propositions sont les suivantes :

Promouvoir des pratiques agro-écologiques

  • Atteindre 50% d'exploitations en agro-écologies en 2040,
  • Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'État),
  • Engrais azotés : augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP),
  • Diminuer l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 ; interdire les pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035,
  • Aider à la structuration de la filière des protéagineux en augmentant l'autonomie du cheptel animal français, atteindre 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroitre la diversification des cultures dans la PAC, mettre en œuvre le Plan Protéines Végétales national,
  •  Aider au maintien des prairies permanentes en évitant au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire,
  • Rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités,
  • Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agro-écologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre t accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.

Réformer l’enseignement et la formation agricole

  • Intégrer au tronc commun obligatoire l'enseignement de l'agro-écologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l'agro-écologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agro-écologiques pour tous les agriculteurs et former les conseillers techniques aux pratiques de l'agro-écologie.

Tenir une position ambitieuse de la France dans la négociation de la future PAC

  • Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement,
  • Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole,
  • Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation de l'atteinte de la performance climat du Plan Stratégique National (PSN)
  • Mettre en compatibilité le PSN avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Stratégie Nationale pour la Biodiversité, le Plan National Santé Environnement, la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI)
  • Intégrer toutes les dispositions concernant le développement de l'agro-écologie au PSN.

Inciter à une pêche à faible niveau d’émission

  • Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche,
  • Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles et affermir les contrôles sur l'interdiction de la pêche en eau profonde,
  • Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l'environnement afin d'éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel,
  • Protéger la capacité des océans à stocker du carbone,
  • Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert

Promouvoir une politique commerciale soucieuse d’encourager une alimentation saine et une agriculture faible en émission de gaz à effet de serre en France

  • Renégocier le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris,
  • Demander au gouvernement français de défendre une réforme politique commerciale européenne en inscrivant le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations,
  • Demander au gouvernement français de défendre des positions auprès de l'OMC prenant en considération les accords de Paris dans les négociations commerciales, mettre  en place des sanctions pour les États récalcitrants et inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro-écologique.


Loi Egalim : rendre les négociations tripartites plus transparentes, plus efficientes et plus justes pour les agriculteurs, notamment en assurant la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, en rendant la méthode obligatoire pour toutes les filières et en organisant des rendez-vous réguliers à l'échelle des interprofessions, ainsi qu’en obligeant à la transparence les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.


Modifier le comportement des consommateurs

  • D’ici 2040, une assiette comprenant moins de viande et de produits laitiers et que 100 % des ménages français mangent au moins 20% de fruits et légumes, produits céréaliers et légumineuses issues de produits Bio.
  • Mieux informer le consommateur (renforcer la communication autour du Plan National Nutrition Santé [PNNS], réformer le PNNS en Programme National Nutrition Santé Climat [PNNSC] et interdire la publicité sur les produits proscrits, informer plus efficacement les citoyens grâce à des modules de publicité sur tous supports [télé, web, réseaux sociaux]),
  • Créer un indice carbone qui renseigne sur la quantité de gaz à effet de serre émise tout au long du processus de production et de transport du produit. Rendre cet affichage obligatoire et systématique (Cette disposition a été intégrée à la proposition C1 de Consommer qui entend créer un CO2-score),
  • Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable.

Le Président de la République doit s’exprimer sur la suite à donner à ces propositions, le 29 juin 2020.


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