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Flash Info | Octobre 2023

Aides PAC : régime des sanctions et critères d’éligibilité dans les Outre-mer

Décret n°2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du CRPM relatives au régime des aides ICHN et des aides directes du programme POSEI-France dans les Outre-Mer.

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