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Flash Info | Mai 2020

Les contribuables ne bénéficiant pas de la déclaration automatique de l’impôts

Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

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