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Flash Info | Novembre 2021

Entrée en vigueur du crédit d’impôt « glyphosate »

Décret n°2021-1414, du 29 octobre 2021, relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles qui n’utilisent pas de glyphosate, prévues par l’article 140 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 pou

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